Les pièges de la TVA intracommunautaire - Ordre des experts ...
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<strong>Les</strong> nouvelles dispositions re<strong>la</strong>tives à<br />
l’autoliquidation<br />
L’article 94 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi <strong>de</strong> finances rectificative pour 2005 a modifié<br />
l’article 283-1 du CGI<br />
Ces nouvelles dispositions ont été commentées par une instruction<br />
administrative du 23 juin 2006 (3 A-9-06)<br />
Ce texte crée une nouvelle exception au principe selon lequel le<br />
re<strong>de</strong>vable est celui qui réalise l’opération imposable<br />
Entrée en vigueur : Le 1 er Septembre 2006