Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

I. Introduction et vue d’ensemble
1.1 Résumé des points clés abordés dans ce chapitre
• En quoi consiste la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur
la santé (la « Loi ») (Voir section 1.2.)
• Qu’entend-on par « renseignements personnels sur la santé » (Voir section 1.3.)
• À qui la Loi s’applique-t-elle (Voir section 1.4.)
• Qu’entend-on par « soins de santé » et « fins reliées à la santé » en vertu de la Loi
(Voir section 1.5.)
• Comment puis-je savoir si la Loi s’applique à moi (Voir section 1.6.)
• Qu’entend-on par « destinataire de renseignements personnels sur la santé » et
quelles sont les règles qui s’appliquent aux destinataires (Voir section 1.7.)
• Quelles sont les règles relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation d’un
numéro de carte Santé (Voir section 1.8.)
• Comment savoir quand il faut chercher à obtenir des conseils juridiques ou
professionnels (Voir section 1.9.)
1.2 En quoi consiste la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la
santé
Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la protection des renseignements
personnels sur la santé, qui aidera à conserver les renseignements personnels sur la santé des
personnes qui ont affaire avec le système de santé de l’Ontario d’une manière privée,
confidentielle et sûre en imposant des règles concernant leur collecte, utilisation et divulgation.
Cette loi sur la protection de la vie privée est entrée en vigueur le 1 er novembre 2004.
La Loi comporte un certain nombre d’objets, entre autres l’établissement de règles particulières
sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé tout en
facilitant la fourniture des soins de santé, en conférant aux particuliers le droit d’accès aux
renseignements personnels sur la santé les concernant et le droit d’exiger la rectification de ces
renseignements (sous réserve d’exceptions restreintes particulières énoncées dans la Loi), et elle
prévoit des recours efficaces en cas d’infractions à la Loi.
La Loi permet également l’examen indépendant et le règlement des plaintes concernant le
traitement des renseignements personnels sur la santé et désigne le Bureau du commissaire à
l’information et à la protection de la vie privée/Ontario comme l’organisme responsable de la
supervision de l’observation des dispositions de la Loi. Des renseignements supplémentaires sur
chacun de ces sujets se trouvent dans les chapitres ultérieurs de la trousse d’information.
1.3 Qu’entend-on par renseignements personnels sur la santé
La Loi porte sur le traitement des « renseignements personnels sur la santé » par les
« dépositaires de renseignements sur la santé » et leurs « mandataires ». Elle porte également sur
le traitement des « renseignements personnels sur la santé » par une personne qui a reçu des
renseignements personnels sur la santé d’un « dépositaire de renseignements sur la santé » et sur
le traitement par toute personne du numéro de la carte Santé. La Loi définit les « renseignements
personnels sur la santé » comme certains renseignements concernant un particulier, vivant ou
décédé, sous forme verbale ou consignée. Les renseignements personnels sur la santé sont des
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