Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

ordonnance pour des contraceptifs oraux d’une clinique locale de planning familial (p. ex., elle a
pris une décision au sujet d’un traitement au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins
de santé). Sauf si cela n’est pas raisonnable dans les circonstances, vous pouvez présumer que
votre cliente a la capacité de donner son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la
divulgation de tous renseignements personnels sur la santé associés à cette décision relative au
traitement. En outre, dans la mesure où la cliente est capable, son consentement serait nécessaire
pour divulguer les renseignements personnels sur la santé relatifs au traitement, même à son père
ou à sa mère ou à toute autre personne qui en a la garde légitime.
3.13 Le client décédé
Dans les cas où un client est décédé, le fiduciaire de la succession du défunt ou la personne qui a
assumé la responsabilité de l’administration de la succession du défunt, si la succession n’a pas de
fiduciaire, peut donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de
renseignements personnels sur la santé.
3.14 La divulgation de renseignements personnels sur la santé à l’Ordre des travailleurs
sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario
L’article 42 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
permet aux dépositaires de renseignements sur la santé (DRS) de divulguer des renseignements
personnels sur la santé sans consentement à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en
travail social de l’Ontario pour l’application ou l’exécution de la Loi de 1998 sur le travail social
et les techniques de travail social. Le mandataire d’un DRS est également autorisé à divulguer
des renseignements personnels sur la santé sans consentement à l’Ordre des travailleurs sociaux
et des techniciens en travail social de l’Ontario pour la même fin. (Voir article 7 du Règl. de
l’Ontario 329/04.) La Loi prévoit que rien dans la Loi n’a pour effet de porter atteinte aux
activités réglementaires de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de
l’Ontario (voir alinéa 9 (2) e) de la Loi).
3.15 Accès aux dossiers de renseignements personnels sur la santé
En vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un
particulier a un droit d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant
dont un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) a la garde ou le contrôle sauf si l’une
des exceptions ou exclusions de la Loi s’applique. Les exemples d’un dossier ou d’une partie de
dossier, auquel un demandeur n’a pas de droit d’accès, comprennent un dossier contenant des
renseignements assujettis à un privilège juridique, tel que le privilège du secret professionnel de
l’avocat, ou des renseignements dont la divulgation au demandeur est interdite par la loi, ou
encore lorsqu’il serait raisonnable de s’attendre à ce que le fait de donner l’accès risquerait de
nuire grandement au traitement ou au rétablissement du particulier ou de causer des blessures
graves au particulier ou à une autre personne. Voir paragraphes 51 (1) et 52 (2) de la Loi pour
avoir plus d’information sur les exceptions et les exclusions au droit d’accès d’un particulier à un
dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant.
En tant que travailleur social ou technicien en travail social, si vous êtes un DRS, vous devez
vous conformer aux dispositions de la Loi relatives à l’accès :
• Une demande d’accès peut être présentée par un particulier ou son mandataire spécial en
vertu de la Loi.
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