Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

Comme la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet
généralement aux dépositaires de renseignements sur la santé dont les fonctions principales sont
la fourniture de soins de santé (tels que décrits aux dispositions 1, 2, 3 ou 4 de la définition de
« dépositaire de renseignements sur la santé » ou tels que prescrits par les règlements 4 ) de
recueillir, d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels sur la santé d’un particulier
dans le but de fournir des soins de santé en présumant avoir le consentement implicite du client,
le concept de cercle de soins est très important pour les praticiens de la santé. En tant que
travailleur social ou technicien en travail social qui fournit des soins de santé, pour faire partie
du cercle de soins de ce particulier, vous devez lui fournir ou aider à lui fournir des soins de
santé.
EXEMPLE :
Vous pourriez faire partie d’un cercle de soins d’un particulier si l’on vous demandait votre
opinion professionnelle sur la fourniture de soins de santé à un patient ou client particulier, même
si en fait vous ne procurez pas des soins de santé directement à ce patient ou client. Cela pourrait
arriver pendant vos rondes à l’hôpital ou encore si vous faites partie d’un cabinet de groupe de
travailleurs sociaux, techniciens en travail social ou autres praticiens de la santé et qu’on vous
demande votre opinion professionnelle sur la fourniture de soins de santé à un patient ou client
particulier.
Vous remarquerez d’après l’exemple ci-dessus que la détermination de votre appartenance ou non
à un cercle de soins d’un particulier se fait au cas par cas suivant les besoins du patient ou du
client particulier (p. ex., suivant que vous fournissez ou aidez à fournir des soins de santé à ce
patient ou ce client). Que vous apparteniez ou non à un cercle de soins et que vous puissiez ou
non compter sur l’hypothèse d’avoir le consentement implicite du client N’EST PAS déterminé
par votre rôle de praticien de la santé (tel que défini par la Loi) ou de mandataire d’un dépositaire
de renseignements sur la santé. C’est pourquoi, les travailleurs sociaux et les techniciens en
travail social ne devraient pas présumer qu’ils font « automatiquement » partie – ou ne font pas
partie – du cercle de soins de leur établissement, de même que les médecins ou autres praticiens
de santé ne devraient pas présumer qu’ils font « automatiquement » partie – ou ne font pas partie
– du cercle de soins de leur établissement. Que vous apparteniez ou non au cercle de soins dépend
de ce que vous fournissez ou non ou que vous aidez ou non à fournir des soins de santé à ce
patient ou client.
En tant que travailleur social ou technicien en travail social, vous pouvez encore être autorisé à
recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé même si vous ne faites
pas partie du cercle de soins d’un particulier si vous avez le consentement du client (implicite ou
exprès) ou si la collecte, l’utilisation ou la divulgation est autorisée sans consentement. Voir
section 3.5 pour avoir des renseignements sur les collectes, utilisations et divulgations autorisées
de renseignements personnels sur la santé avec le consentement implicite ou la section 3.7 pour
avoir des renseignements sur les collectes, utilisations et divulgations autorisées de
renseignements personnels sur la santé sans consentement.
3.10 La disposition de verrouillage
Les particuliers peuvent donner des consignes expresses concernant l’utilisation ou la divulgation
de renseignements personnels sur la santé autorisée en vertu de l’article 19 et des alinéas
4 Voir la définition de « dépositaire des renseignements sur la santé » à l’annexe A.
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