Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

trouvera dans la Loi d’autres renseignements sur les exigences concernant le refus d’apporter des
rectifications, comme l’obligation de verser au dossier une déclaration de désaccord si on vous
demande de le faire. (Pour en savoir davantage sur la manière de répondre à une demande de
rectification, vous pourriez vous reporter aux ressources indiquées à l’annexe D.)
Si vous êtes le mandataire d’un DRS, le DRS (c’est-à-dire l’organisme qui vous emploie ou pour
lequel ou au nom duquel vous fournissez des services ou exercez des activités) est chargé de
répondre aux demandes de rectification. Par exemple, si vous êtes un travailleur social ou un
technicien en travail social et êtes employé par un hôpital, vous devriez suivre les politiques et
procédures du dépositaire pour répondre aux demandes de rectification.
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