Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

2. Responsabilités des dépositaires de renseignements sur la
santé et de leurs mandataires
2.1 Résumé des points clés abordés dans ce chapitre
• Les responsabilités concernant le traitement des renseignements personnels sur la santé
sont-elles les mêmes pour un DRS que pour ses mandataires (Voir section 2.2.)
• Que dois-je savoir au sujet de mes responsabilités concernant le traitement des
renseignements personnels sur la santé si je suis un DRS (Voir section 2.3.)
• Que dois-je faire pour traiter les renseignements personnels sur la santé conformément à
la Loi si je suis un DRS (Voir section 2.4.)
• Où puis-je trouver des ressources relatives aux déclarations publiques écrites et aux
pratiques relatives aux renseignements exigées en vertu de la Loi (Voir section 2.4.)
• Où puis-je trouver des ressources pour les clients au sujet de la Loi (Voir section 2.4.)
• Que dois-je savoir au sujet de mes responsabilités relatives au traitement des
renseignements personnels sur la santé si je suis un mandataire d’un DRS (Voir
section 2.5.)
• Que dois-je faire pour traiter les renseignements personnels sur la santé conformément à
la Loi si je suis un mandataire d’un DRS (Voir section 2.6.)
2.2 Responsabilités d’un DRS par rapport à celles d’un mandataire d’un DRS
Si, après avoir lu la section 1.6 de la trousse d’information, vous avez déterminé que vous
êtes un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS), vous avez alors plusieurs
obligations en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé. Celles-ci sont
résumées en six règles à la section 2.3. Les renseignements figurant à la section 2.4 décrivent
ces règles plus en détail et indiquent comment les dépositaires de renseignements sur la santé
peuvent s’acquitter de ces responsabilités grâce à des exemples tirés de l’exercice du travail
social et des techniques de travail social.
Si vous êtes le mandataire d’un DRS, vos obligations en vertu de la Loi sont différentes de
celles d’un DRS, même si vous avez toujours la responsabilité de protéger le caractère
confidentiel et la sécurité de tous les renseignements personnels sur la santé que vous traitez
pour un DRS ou en son nom. Les renseignements figurant aux sections 2.5 et 2.6 décrivent
les responsabilités des mandataires d’un DRS et présentent des exemples de la manière dont
vous pourriez vous acquitter de ces responsabilités en tant que travailleur social ou technicien
en travail social.
2.3 Ce que vous devez savoir si vous êtes un DRS
Vous devez connaître les six règles suivantes si vous êtes un DRS :
1. Vous êtes responsable des renseignements personnels sur la santé dont vous avez
la garde ou le contrôle.
2. Vous devez établir des politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation,
la modification, la divulgation, la conservation et l’élimination des
renseignements personnels sur la santé.
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