Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

• En tant que mandataire, vous ne pouvez recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou
éliminer les renseignements personnels sur la santé pour un DRS ou au nom de celui-ci
qu’avec l’autorisation du DRS, sauf si cela est autorisé ou exigé par une loi et sous
réserve d’une exception prescrite en vertu d’un règlement pris en application de la Loi.
Par exemple, vous êtes par la loi tenu de signaler les cas présumés de mauvais traitements
même si un DRS pourrait ne pas avoir recueilli de renseignements personnels sur la santé
au sujet de votre client à cette fin ou pourrait ne pas vous avoir autorisé à utiliser ou
divulguer ces renseignements aux fins de signalement.
• Vous êtes également autorisé à divulguer les renseignements personnels sur la santé que
vous traitez pour un DRS ou au nom de celui-ci dans les circonstances décrites à la
section 2.5.
• Vous êtes tenu d’aviser le DRS à la première occasion raisonnable si les
renseignements personnels sur la santé que vous traitez au nom du DRS ont été
volés, perdus ou si des personnes non autorisées y ont eu accès. Cela signifie, par
exemple, que si vous conservez des dossiers de clients contenant des renseignements
personnels sur la santé dans un ordinateur portatif ou un porte-documents qui est volé
dans votre bureau, vous devez alors aviser le DRS de l’incident à la première occasion
raisonnable. Le DRS est alors tenu d’informer à la première occasion raisonnable les
particuliers dont les renseignements personnels sur la santé ont été volés (p. ex., les
clients dont les dossiers ont été volés).
• Vous êtes tenu de respecter les politiques et procédures du DRS afin de protéger le
caractère confidentiel et la sécurité de tout renseignement personnel sur la santé que vous
traitez pour un DRS ou en son nom.
• En tant que mandataire, vous n’êtes pas tenu de mettre à la disposition du public une
déclaration publique écrite tel que l’exige le paragraphe 16 (1) de la Loi. Cette
responsabilité doit être assumée directement par le DRS qui vous emploie ou pour qui
vous fournissez des services ou exercez des activités. Cependant, il peut être avantageux,
sur le plan des affaires, de mettre des copies de la déclaration publique du DRS à la
disposition de vos clients (p. ex., dans votre bureau ou votre salle d’attente).
• Si vous agissez à la fois en tant que mandataire d’un DRS et en tant que DRS (p. ex., en
tant que travailleur social ou technicien en travail social dans un cabinet indépendant qui
fournit des soins de santé à ses clients ainsi qu’aux clients d’un DRS – voir section 1.6
pour plus d’information), vous êtes alors tenu d’avoir une déclaration écrite en vertu du
paragraphe 16 (1) de la Loi en tant que DRS et de satisfaire aux autres obligations d’un
DRS. En ce qui concerne les services que vous fournissez ou les activités que vous
exercez en tant que mandataire d’un DRS, vous devez satisfaire aux obligations d’un
mandataire en ce qui concerne ces fonctions.
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