Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

EXEMPLE :
À titre de travailleuse sociale ou de technicienne en travail social, vous fournissez des soins de
santé à un client qui a un état de santé mentale particulier. Le client est parfois capable de
consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la
santé le concernant, mais pas toujours.
À titre de travailleuse sociale ou de technicienne en travail social, vous fournissez des soins de
santé à un client hospitalisé qui « est plus ou moins conscient » et qui n’est pas toujours capable
de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la
santé le concernant.
Dans ces circonstances, vous devez évaluer la capacité de votre client chaque fois que vous
cherchez à obtenir son consentement.
4.3 Qui peut être un mandataire spécial
Lorsqu’un client n’est pas capable de fournir son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la
divulgation des renseignements personnels sur la santé le concernant, vous pouvez obtenir le
consentement des particuliers suivants, indiqués dans l’ordre où ils figurent dans la Loi :
• le tuteur à la personne ou le tuteur aux biens du client, si le tuteur a le pouvoir de prendre
une décision au nom du client;
• le procureur au soin de la personne ou le procureur aux biens du client, si le procureur a
le pouvoir de prendre de telles décisions;
• un représentant nommé par la Commission du consentement et de la capacité constituée
en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, s’il a le pouvoir de
donner le consentement;
• le conjoint ou le partenaire du client;
• l’enfant, le père ou la mère du client (sauf le père ou la mère qui n’a qu’un droit de visite)
ou une société d’aide à l’enfance ou une autre personne qui a légalement le droit de
donner ou de refuser le consentement à la place du père ou de la mère;
• le père ou la mère du client qui n’a qu’un droit de visite;
• le frère ou la sœur du client;
• tout autre parent du client (apparenté par le sang, le mariage ou l’adoption).
Il est à noter que le père ou la mère d’un enfant ne peut donner de consentement au nom
d’un enfant lorsqu’une société d’aide à l’enfance ou une autre personne a légalement le
droit de donner ou de refuser son consentement à la place du père ou de la mère.
Une personne indiquée ci-dessus ne peut faire fonction de mandataire spécial que si elle remplit
les conditions suivantes :
• Elle est capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de
renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé.
• Elle a au moins 16 ans ou est le père ou la mère du particulier que concernent les
renseignements personnels sur la santé.
• Une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation ne lui interdit pas de visiter le
particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé ou de donner ou de
refuser son consentement en son nom.
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