Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

vie privée dans le secteur public applicable (c’est-à-dire, soit la LAIPVP ou la
LAIMPVP).
Si vous êtes un mandataire d’un DRS, le DRS (c’est-à-dire l’organisme qui vous emploie ou au
nom de laquelle vous fournissez des services ou exercez des activités) est responsable du
traitement des demandes d’accès. Plus particulièrement, l’une des fonctions de la personneressource
chargée de la protection de la vie privée chez un DRS consiste à répondre aux
demandes d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé d’une personne. Par
exemple, si vous êtes un travailleur social ou un technicien en travail social employé par un
hôpital, ce dernier pourrait avoir établi des politiques et procédures particulières concernant
l’accès en vertu de la Loi, qui pourraient exiger que ces demandes se fassent par le service des
archives médicales de l’hôpital. Vous devez suivre les politiques et procédures du DRS
concernant les demandes d’accès.
Enfin, les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social peuvent traiter des dossiers de
renseignements personnels sur la santé contenant des renseignements sur plusieurs particuliers. Si
vous êtes un DRS, vous devrez vous poser différentes questions avant de donner suite à une
demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé qui contient des données
sur plusieurs personnes, à savoir : Est-ce que le dossier est un dossier de renseignements
personnels sur la santé concernant le particulier qui fait la demande d’accès Est-ce que le dossier
concerne principalement les renseignements personnels sur la santé du particulier qui fait la
demande d’accès Est-ce qu’une partie des renseignements devrait être séparée du dossier avant
d’accorder le droit d’accès Est-ce que des exceptions ou des exclusions s’appliquent en vertu de
la Loi
Par exemple, vous êtes un travailleur social ou un technicien en travail social dans un cabinet
indépendant qui fournit à une femme du counseling individuel à une fin reliée à la santé; cette
cliente vous fournit des renseignements sur les problèmes de santé de son conjoint. La cliente
demande l’accès à son dossier qui pourrait contenir des renseignements personnels sur la santé de
son conjoint. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée fait remarquer que lorsque le
dossier en question est un « dossier qui contient principalement des renseignements personnels
sur la santé concernant le particulier qui en demande l’accès », comme le dossier d’un patient, le
particulier a un droit d’accès au dossier tout entier, sous réserve des exceptions et exclusions
énoncées dans la Loi, y compris les renseignements personnels sur la santé concernant des tiers.
(Voir page 27 de Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Présentation à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé, août 2004.)
Ce même exemple pourrait donner lieu à une demande d’accès au dossier de renseignements
personnels sur la santé de la part du conjoint du client. Le règlement pris en application de la Loi
(Règl. de l’Ont. 329/04) prévoit qu’une personne n’a pas de droit d’accès aux renseignements la
concernant qui se trouvent dans un dossier contenant principalement les renseignements
personnels sur la santé d’une autre personne. Le ministère de la Santé et des Soins de longue
durée fait remarquer qu’une personne n’a pas de droit d’accès aux renseignements personnels sur
la santé contenus dans le dossier d’un autre particulier (sauf dans le cadre des dispositions sur la
prise de décisions par un mandataire spécial, le cas échéant), même si cette personne est
mentionnée dans ce dossier, par exemple, en tant qu’élément des antécédents médicaux de la
famille du client ou dans les remarques de consultation (Voir page 27 de Loi de 2004 sur la
protection des renseignements personnels sur la santé : Présentation à l’intention des
dépositaires de renseignements sur la santé, août 2004.)
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