Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

• soit la fin pour laquelle le dépositaire de renseignements sur la santé était autorisé à
divulguer les renseignements en vertu de la Loi,
• soit l’exercice d’une obligation d’origine législative ou juridique.
Il existe également en vertu du paragraphe 49 (2) une règle générale selon laquelle, sous réserve
des exceptions prescrites, un destinataire ne doit pas utiliser ni divulguer plus de renseignements
qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser l’une ou l’autre des fins de l’utilisation ou de
la divulgation, à moins que cela ne soit exigé par la loi.
1.8 Collecte, utilisation ou divulgation d’un numéro de carte Santé
Par numéro de carte Santé, on entend le numéro, le code de version ou les deux, attribué à un
assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé par le directeur général au sens de cette loi. En
vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les
« renseignements personnels sur la santé » comprennent le numéro de la carte Santé d’un
particulier. Si vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) ou un mandataire
d’un DRS, les règles relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements
personnels sur la santé s’appliquent au numéro de la carte Santé. Cependant, la Loi de 2004 sur la
protection des renseignements personnels sur la santé impose des restrictions particulières en ce
qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation d’un numéro de carte Santé par une
personne autre qu’un DRS.
En vertu de la Loi, une personne autre qu’un DRS ne doit ni recueillir ni utiliser le numéro de la
carte Santé d’une autre personne sauf, selon le cas :
• à des fins liées à la prestation à cette autre personne de ressources en matière de santé
subventionnées par la province;
• aux fins auxquelles un DRS a divulgué le numéro à cette personne;
• si la personne est le corps dirigeant de praticiens de la santé qui fournissent des
ressources en matière de santé subventionnées par la province et qu’elle recueille ou
utilise le numéro à des fins liées à ses fonctions ou pouvoirs;
• si la personne est prescrite et qu’elle recueille ou utilise le numéro, selon le cas, à des fins
liées à l’administration ou à la planification de la santé, à une recherche en santé ou à des
études épidémiologiques. (À noter que par « prescrite » on entend qu’un règlement a été
pris en application de la Loi à cette fin.)
En vertu de la Loi, une personne autre qu’un DRS ne peut divulguer un numéro de carte Santé
sauf si cela est exigé par la loi ou sauf dans les circonstances que prévoient les règlements.
Ces restrictions ne s’appliquent pas à un mandataire d’un DRS qui utilise ou divulgue le numéro
de la carte Santé au nom du dépositaire conformément à la Loi.
1.9 Quand faut-il chercher à obtenir des conseils juridiques ou professionnels
Suivant la manière dont la Loi s’applique à vous, vous pourriez chercher à obtenir des conseils
juridiques ou professionnels dans l’un ou l’autre des cas suivants :
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