Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

ou s’il y est tenu par la loi. (Pour avoir des renseignements sur les obligations d’un mandataire,
voir sections 2.5 et 2.6).
En vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, il existe
des situations où vous n’avez pas besoin de consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer des
renseignements personnels sur la santé. Ces situations sont décrites à la section 3.7. Si ces
circonstances ne sont pas applicables ou si une autre loi provinciale qui l’emporte sur la Loi de
2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé exige un consentement, vous
devrez avoir soit un consentement exprès soit un consentement implicite avant de pouvoir
recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé.
• Par consentement implicite, on entend généralement un consentement que l’on conclue
avoir été donné, compte tenu des actions ou de l’inaction d’un particulier dans des
circonstances particulières.
• Par exemple, si vous demandez à un client des renseignements personnels sur la santé
dans le but d’ouvrir un dossier sur ce client et que le client répond à vos questions, vous
pouvez supposer qu’il consent à la collecte des renseignements personnels sur la santé le
concernant puisque vous pouvez conclure que le client comprend les fins auxquelles se
fait la collecte.
• Il existe des circonstances dans lesquelles vous pouvez compter sur le consentement
implicite à recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé.
Celles-ci sont décrites à la section 3.5.
• Par consentement exprès, on entend généralement un consentement qui a été donné
explicitement par le particulier.
• Par exemple, si vous désirez divulguer des renseignements personnels sur la santé à
l’assureur ou l’employeur d’un client, vous devez obtenir tout d’abord la permission
expresse du client. Le consentement exprès peut être donné oralement ou par écrit.
• Les circonstances dans lesquelles vous devez obtenir le consentement exprès sont
décrites à la section 3.6.
• Il existe d’autres circonstances particulières où vous pourriez recueillir, utiliser ou
divulguer des renseignements personnels sur la santé sans consentement. Celles-ci sont
décrites à la section 3.7.
• La Loi sur la santé mentale comporte des règles précises sur la collecte, l’utilisation ou la
divulgation autorisée de renseignements personnels sur la santé sans consentement qui
s’appliquent aux établissements psychiatriques et à d’autres questions régies par la Loi
sur la santé mentale. Ces règles sont décrites à la section 3.11.
• Enfin, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
comporte des règles qui traitent du consentement des enfants et des jeunes et du
consentement lorsqu’un particulier est décédé. Ces règles sont décrites aux sections 3.12
et 3.13.
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