Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

• vous exploitez un cabinet de groupe de travailleurs sociaux ou de techniciens en travail
social ou d’autres praticiens de la santé qui fournissent des soins de santé; ou
• vous êtes un travailleur social ou un technicien en travail social et fournissez des soins de
santé dans le cadre de vos fonctions pour un organisme qui n’est pas un dépositaire de
renseignements sur la santé; ou
• vous êtes un appréciateur au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de
santé ou un évaluateur au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom
d’autrui et vous ne fournissez pas ces services en tant que mandataire d’un dépositaire de
renseignements sur la santé.
EXEMPLE :
Vous êtes un DRS si vous exploitez votre propre cabinet indépendant de travail social ou de
techniques de travail social et fournissez des soins de santé. Vous pourriez vous spécialiser dans
un domaine particulier comme la thérapie individuelle, conjugale, familiale ou collective. Vous
pourriez louer ou être le propriétaire d’un petit bureau que vous utilisez pour vos activités
professionnelles (p. ex., pour les rencontres avec les clients). Du point de vue commercial, vous
êtes probablement le propriétaire unique de votre cabinet.
Vous êtes également un DRS si vous exploitez un cabinet de groupe 2 de travailleurs sociaux, de
techniciens en travail social ou d’autres praticiens de la santé (tels que psychologues ou
ergothérapeutes) qui fournissent des soins de santé. Vous avez probablement loué le bureau où
vous exploitez votre cabinet de groupe, ou vous en êtes propriétaire. Votre cabinet de groupe
pourrait se spécialiser dans un domaine particulier, comme la thérapie individuelle, conjugale,
familiale ou collective. Vous pourriez employer d’autres personnes comme une réceptionniste.
Les particuliers qui fournissent des soins de santé au nom de votre cabinet de groupe sont des
mandataires et sont décrits ci-dessous.
Enfin, vous êtes également un DRS si vous fournissez des soins de santé dans le cadre de vos
fonctions pour un organisme qui n’est pas un DRS, comme un programme d’aide aux employés,
un conseil scolaire ou une société d’aide à l’enfance. Vous trouverez à l’annexe A une liste des
organismes qui sont des dépositaires de renseignements sur la santé.
Vous êtes le mandataire d’un DRS si :
• vous êtes à l’emploi d’un DRS ou fournissez des services ou exercez des activités pour
un DRS ou en son nom, et non à vos propres fins. Vous pourriez être un employé d’un
dépositaire de renseignements sur la santé, tel qu’un hôpital ou une maison de soins
infirmiers, mais il n’est pas nécessaire que vous soyez employé ou rémunéré par le
dépositaire pour être considéré comme un mandataire d’un dépositaire de renseignements
sur la santé. Par exemple, vous pourriez fournir des services dans un hôpital à titre
bénévole.
2 Un « cabinet de groupe » n’est pas une « société professionnelle ». Dans un cabinet de groupe, les
membres ne font pas nécessairement partie de la même profession.
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