Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

savoir, la fourniture de soins de santé au particulier], vous devez aviser de ce fait le dépositaire
qui reçoit les renseignements. Le paragraphe 38 (2) de la Loi indique que « si un dépositaire de
renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de
l’alinéa (1) a) et que le particulier qu’ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la
consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu’il estime raisonnablement nécessaire de
divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d’une aide à cet égard, le
dépositaire en avise le destinataire de la divulgation ».
Ainsi lorsque les dépositaires de renseignements sur la santé divulguent des renseignements
personnels sur la santé d’un particulier et qu’ils croient que les renseignements faisant l’objet de
verrouillage sont pertinents à la fourniture de soins de santé, ils sont alors tenus de par la loi
d’informer le dépositaire qui reçoit les renseignements que le particulier n’a pas donné son
consentement à la divulgation de tous les renseignements personnels sur la santé qui sont
pertinents.
3.11 Les établissements psychiatriques et la Loi de 2004 sur la protection des
renseignements personnels sur la santé
La Loi sur la santé mentale, qui régit les établissements psychiatriques, énonce certaines règles
concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé.
Ce sont ces règles qui s’appliquent en cas de disparité entre la Loi sur la santé mentale et la Loi
de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Voici une description de
quelques-unes de ces règles.
En vertu de la Loi sur la santé mentale, le dirigeant responsable d’un établissement psychiatrique
peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé, avec ou sans
consentement, à l’une ou d’autre des fins suivantes :
• pour évaluer, observer, examiner ou détenir un client conformément à la Loi sur la santé
mentale;
• pour se conformer à la partie XX.1 (Troubles mentaux) du Code criminel (Canada) ou à
une ordonnance ou clause en vertu de cette partie.
Si vous êtes un travailleur social ou un technicien en travail social mentionné dans une
ordonnance de traitement en milieu communautaire en tant que participant au traitement, aux
soins ou à la surveillance d’une personne visée par l’ordonnance, vous pouvez partager des
renseignements personnels sur la santé avec toute autre personne mentionnée dans le plan de
traitement en milieu communautaire pour traiter, soigner et surveiller la personne conformément
au plan. La divulgation est également autorisée pour les consultations entre un médecin et les
professionnels de la santé réglementés, travailleurs sociaux ou autres, lorsqu’un médecin envisage
de rendre ou de renouveler une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
Cependant, en ce qui concerne l’utilisation du Formulaire 14 comme consentement à la
divulgation de renseignements personnels sur la santé, celui-ci n’est plus reconnu par le ministère
de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de la Loi sur la santé mentale. Par conséquent,
les dépositaires de renseignement sur la santé doivent cesser de l’utiliser à compter
du 1 er novembre 2004 pour obtenir le consentement exprès d’un particulier à la collecte, à
l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé le concernant. Vous
devez maintenant obtenir le consentement d’un client tel que précisé dans la Loi de 2004 sur la
protection des renseignements personnels sur la santé sauf si, en vertu d’une autre loi, l’obtention
du consentement n’est pas exigée (par exemple, le cas du client correspond à l’une des exceptions
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