Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

Si vous déterminez qu’un client n’a pas la capacité de donner son consentement et que le client
n’a pas demandé un examen de la Commission du consentement et de la capacité, vous devez
obtenir le consentement du mandataire spécial du client. Des renseignements sur les
mandataires spéciaux se trouvent au chapitre 4.
3.5 Quand pouvez-vous compter sur le consentement implicite
• Si vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS), vous pouvez
généralement compter sur le consentement implicite lorsque vous recueillez ou
utilisez les renseignements personnels sur la santé d’un client (à quelques exceptions
près) ou lorsque vous divulguez les renseignements personnels sur la santé d’un
client à un autre DRS dans le but de fournir des soins de santé. Si vous êtes un DRS et
désirez divulguer les renseignements personnels sur la santé d’un client à une personne
autre qu’un DRS ou à un autre DRS à une fin autre que la fourniture de soins de santé,
vous devez généralement obtenir le consentement exprès du client (voir section 3.6 ciaprès).
• Si vous êtes un DRS dont les fonctions de base sont la fourniture de soins de santé (tels
que décrits aux dispositions 1, 2, 3 ou 4 de la définition du « dépositaire de
renseignements sur la santé » ou tels que prescrits par le règlement 3 ) et si vous recevez
du client, d’un mandataire spécial ou d’un autre DRS des renseignements personnels sur
la santé du client dans le but de lui fournir ou d’aider à lui fournir des soins de santé, vous
pouvez alors présumer que vous avez le consentement implicite du client à la collecte, à
l’utilisation ou à la divulgation des renseignements à ces fins, sauf si vous savez que le
client a expressément refusé ou retiré son consentement. (Voir section 3.10 sur le
verrouillage pour en savoir plus sur le droit d’un client de refuser expressément de
donner son consentement ou de le retirer.)
• Si vous désirez compter sur le consentement implicite, vous devez veiller à ce que vos
clients aient les renseignements nécessaires pour comprendre la raison pour laquelle
vous recueillez des renseignements personnels sur la santé les concernant, et
comment vous pourriez les utiliser ou les divulguer. Vous devez également veiller à
ce que vos clients soient informés qu’ils peuvent refuser de donner leur
consentement ou le retirer, et à ce qu’ils sachent comment le faire.
• Pour ce faire, vous pouvez afficher des avis ou placer des brochures dans votre bureau ou
salle d’attente ou dans d’autres endroits où les clients sont susceptibles de les voir ou
distribuer ces avis ou brochures à vos clients. Si vous êtes un DRS, vous êtes responsable
de la mise au point de ces avis ou brochures. Si vous êtes le mandataire d’un DRS, le
DRS est responsable de la mise au point de ces avis ou brochures.
• Rappelez-vous que le consentement ne peut jamais être implicite si un client vous fait
savoir spécifiquement que vous ne pouvez pas recueillir, utiliser ou divulguer des
renseignements personnels sur la santé le concernant.
• Enfin, il pourrait y avoir des situations où, d’après votre expérience ou opinion
professionnelle, vous pourriez vouloir obtenir un consentement exprès d’un particulier à
3 Voir la définition du « dépositaire de renseignements sur la santé » à l’annexe A.
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