Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

client est légalement détenu afin d’aider l’institution ou l’établissement à prendre une
décision relative à des dispositions sur la fourniture de soins de santé ou concernant
l’endroit où le client devrait être placé.
Enfin, si vous êtes un DRS, il n’est pas non plus nécessaire d’avoir le consentement d’un client
pour divulguer des renseignements personnels sur la santé dans les conditions suivantes :
• Vous êtes autorisé par la loi à divulguer les renseignements ou vous y êtes tenu.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour divulguer des renseignements
dans le but de signaler à une société d’aide à l’enfance qu’un enfant a besoin de protection.
• Vous devez contacter un parent, un ami ou un mandataire spécial éventuel d’un client qui
est blessé, incapable ou malade et dans l’impossibilité de donner personnellement son
consentement.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour contacter son conjoint ou
partenaire si le client est inconscient.
• Les renseignements sont nécessaires pour déterminer l’admissibilité à des soins de santé
ou des produits, services ou avantages s’y rapportant fournis en vertu de la loi et financés
par le gouvernement.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour divulguer des renseignements
au Régime d’assurance-santé de l’Ontario afin de déterminer si le client est admissible aux
prestations.
• Vous avez des motifs raisonnables de croire que les renseignements sont nécessaires pour
éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant le client, un autre
particulier ou un groupe de personnes.
EXEMPLE :
Vous savez que votre client a récemment reçu un diagnostic de séropositivité au VIH, mais
qu’il refuse de divulguer le risque d’infection au VIH à ses partenaires sexuels, et il continue à
avoir des relations sexuelles non protégées. Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement du
client pour divulguer cette information.
• Vous divulguez des renseignements personnels sur la santé à un acheteur éventuel de
votre cabinet pour qu’il évalue vos opérations, à condition que l’acheteur potentiel
accepte par écrit de garder les renseignements confidentiels et en lieu sûr et de les
conserver seulement le temps qu’il faudra pour prendre une décision.
EXEMPLE :
36