Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

• Vous devez obtenir le consentement exprès d’un client si vous désirez divulguer des
renseignements personnels sur la santé le concernant à un autre DRS et si le but de
la divulgation n’est pas de fournir des soins de santé ou d’aider à fournir des soins
de santé, sauf si la Loi permet la divulgation sans consentement. (Pour savoir quand le
consentement n’est pas nécessaire, voir section 3.7.)
EXEMPLE D’UNE « DIVULGATION » EXIGEANT UN CONSENTEMENT EXPRÈS :
Vous êtes un travailleur social ou un technicien en travail social qui offre du counseling à des
jeunes en détresse pour un conseil scolaire (p. ex., vous êtes un DRS travaillant pour un
organisme qui n’est pas un DRS). Vous désirez divulguer des renseignements personnels sur la
santé concernant un de vos clients à un club communautaire local (p. ex., un organisme qui n’est
pas un DRS) qui offre une série de conférences gratuites présentées par un invité sur la
motivation des jeunes et la promotion du travail d’équipe. Vous devez obtenir le consentement
exprès du client (voir les renseignements sur les enfants, les jeunes et le consentement à la section
3.12).
Vous êtes un travailleur social ou un technicien en travail social qui fournit des soins de santé
dans un hôpital (p. ex., vous êtes un mandataire d’un DRS) et vous désirez divulguer des
renseignements personnels sur la santé concernant plusieurs clients à des collègues d’un autre
hôpital (p. ex., un DRS distinct) à des fins éducatives. Vous devez obtenir le consentement exprès
de vos clients et la permission de l’hôpital pour le faire.
3.7 Quand le consentement n’est-il pas nécessaire
Il existe des situations où il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement de votre client pour
recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé le concernant.
Quelques-unes de ces situations sont décrites ci-dessous. Pour avoir une liste complète de ces
situations, vous devez vous reporter à la Loi.
À moins que vous ne soyez tenu par la Loi ou une autre loi de le faire, vous êtes alors autorisé à
divulguer des renseignements personnels sur la santé – plutôt que tenu de le faire – dans les
circonstances décrites ci-dessous. Il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles, selon vous,
vous pourriez néanmoins désirer obtenir le consentement à cette divulgation. Rien dans la Loi ne
vous empêche de le faire.
Collecte :
Si vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS), il n’est pas nécessaire d’avoir le
consentement du client pour recueillir directement auprès du client des renseignements
personnels sur la santé le concernant (même si le client est incapable de donner son
consentement) (p. ex., « collecte directe ») si :
• vous avez besoin des renseignements pour fournir des soins de santé au client;
• vous n’avez pas le temps d’obtenir le consentement.
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement du client pour recueillir les renseignements
personnels sur la santé le concernant auprès de quelqu’un autre que le client ou son mandataire
spécial (p. ex., « collecte indirecte ») si :
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