Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

• Gérer les risques ou erreurs ou améliorer ou maintenir la qualité des soins ou la qualité
des programmes ou services connexes que vous fournissez.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour utiliser les renseignements qu’il a
fournis sur une maladie contagieuse pour désinfecter une salle de réunion avec les clients, gérant
ainsi les risques associés à la propagation des maladies infectieuses.
• Éliminer ou modifier les renseignements afin de dissimuler l’identité du particulier.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour déchiqueter les dossiers ou pour
supprimer les identificateurs personnels des dossiers de manière à ce que le client ne puisse être
identifié.
• Chercher à obtenir le consentement à des collectes, des utilisations et des divulgations
supplémentaires lorsque seuls le nom et les coordonnées du client sont utilisés.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour l’appeler et lui demander si vous
pouvez utiliser son nom et ses coordonnées pour lui envoyer un bulletin mensuel à partir de votre
cabinet.
• Recouvrer le paiement pour des services de soins de santé que vous avez fournis.
EXEMPLE :
Il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement du client pour recouvrer le paiement des séances
de counseling que vous lui avez fournies à des fins liées à la santé ou pour engager un agent de
recouvrement comme mandataire pour le faire en votre nom.
Si vous êtes un DRS, vous pouvez également utiliser les renseignements personnels sur la santé
sans consentement pour la recherche, sous réserve de certaines conditions et restrictions. Pour de
plus amples renseignements, voir annexe A.
Divulgation :
Si vous êtes un DRS, il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement d’un client pour divulguer
les renseignements personnels sur la santé le concernant à condition que :
• les renseignements soient raisonnablement nécessaires pour fournir les soins de
santé;
• vous ne puissiez pas obtenir le consentement en temps opportun;
• le client ne vous ait pas expressément instruit de ne pas divulguer les
renseignements;
ET que la divulgation soit faite à :
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