Trousse outils sur les renseignements personnels - Ontario College ...

Avertissement et dégagement de responsabilité
• La présente trousse d’information est fournie à des fins d’information générale
seulement. Elle ne vise pas à donner des conseils juridiques, ni des conseils
professionnels, ni des opinions, et ne doit pas être interprétée comme tels.
• La description de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la
santé donnée dans cette trousse d’information est fondée sur les informations
actuellement disponibles et pourrait changer avec l’expérience et à mesure que la loi est
mise en application.
• La trousse d’information renvoie à des renseignements provenant d’autres organismes et
de leurs sites Web. Cela ne signifie pas que l’Ordre approuve ces renseignements.
• On ne doit pas se fier à la trousse d’information pour remplacer la Loi de 2004 sur la
protection des renseignements personnels sur la santé ou ses règlements. Les dispositions
de la Loi ont été simplifiées dans le but d’identifier les questions à l’étude.
• Les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social qui s’inquiètent de
l’applicabilité des lois sur les renseignements personnels à leurs activités ou de
l’interprétation des lois sont invités à obtenir des conseils juridiques ou professionnels
correspondant à leur situation particulière.
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