Free Infrastructure - Iliad

L’exercice d’une Offre est soumis à la condition préalable de la signature d’une Convention Particulière
conforme au formulaire de souscription joint en Annexe 8 et ce, à tout moment sur demande de l’OPERATEUR
COMMERCIAL.
Une Convention Particulière ne peut concerner qu’une seule Offre.
La souscription au Recueil des Conditions Générales et au Recueil des Offres n’emporte ni engagement de
souscription d’une ou plusieurs Conventions Particulières, ni minimum de commandes de Raccordement de
PM, de Droits d’Usage ou de Raccordements de Locaux FTTH à la charge de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
ARTICLE I.2.4.
DUREE
Le Recueil des Conditions Générales et le Recueil des Offres prennent effet au jour de leur signature par la
dernière des Parties et expirent :
soit le dernier jour d’un Droit Consenti en cours,
soit à une date indéterminée si l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est cessionnaire d’aucun Droit Consenti.
Les Conventions Particulières prennent effet au jour de leur signature par la dernière des Parties et expirent :
soit le dernier jour d’un Droit Consenti en cours,
soit à une date indéterminée si l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est cessionnaire d’aucun Droit Consenti,
soit concomitamment à l’expiration, pour quelque cause que ce soit, du Recueil des Conditions Générales
ou du Recueil des Offres.
ARTICLE I.2.5.
OBLIGATIONS DE FREE INFRASTRUCTURE
Free Infrastructure est tenue de délivrer les Lignes FTTH conformément au Contrat ainsi que de respecter et
faire respecter le Droit d’Usage cédé à l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Free Infrastructure met en œuvre les moyens nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des
Câblages Verticaux, des Câblages Urbains dans le cadre des offres PMGC et Hors Zone Très Dense.
ARTICLE I.2.6.
OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR COMMERCIAL
A. - OBLIGATIONS GENERALES
Le Droit d’Usage est soumis au respect par l’OPERATEUR COMMERCIAL des obligations suivantes :
l’OPERATEUR COMMERCIAL doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, vis à vis de chaque Client
Final de ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement de ses cocontractants utilisant ou
intervenant sur une Ligne FTTH et utilisateurs d’une Ligne FTTH, la continuité des services que ces derniers
pourraient solliciter sans que Free Infrastructure ne puisse être tenue responsable de toute interruption
survenant sur une Ligne FTTH ;
l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut pas se connecter au Câblage d’Immeuble autrement que dans les
conditions stipulées aux présentes ;
l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est autorisé à accéder au Boîtier de Mutualisation d’Immeuble que pour la
réalisation et la maintenance de la connexion (y compris le brassage) de son Réseau FTTH au Câblage
d’Immeuble ;
l’OPERATEUR COMMERCIAL n’est pas autorisé à intervenir d’une quelconque manière sur une Ligne FTTH
autrement que pour la connexion de son Réseau FTTH au PM et la réalisation d’un Câblage Horizontal
Palier ; plus généralement l’OPERATEUR COMMERCIAL ne peut autoriser aucun tiers à intervenir d’une
quelconque manière sur une Ligne FTTH ;
Recueil des Conditions GénéralesRecueil des Conditions Générales
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V26/11/2012