Free Infrastructure - Iliad

En conséquence, en cas de manquement de l’OPERATEUR COMMERCIAL auxdites spécifications :
l’OPERATEUR COMMERCIAL sera tenu de démonter le Tiroir Optique Client non conforme dans un délai de
vingt (20) Jours Ouvrés suivant la réception de la notification de non-conformité adressée par Free
Infrastructure. A défaut, Free Infrastructure aura la faculté de démonter ou faire démonter, aux frais de
l’OPERATEUR COMMERCIAL, le Tiroir Optique concerné.
aucun Raccordement de Local FTTH ne pourra être réalisé jusqu’à l’installation par l’OPERATEUR
COMMERCIAL d’un Tiroir Optique Client conforme aux spécifications définies en Annexe 14.
B. - HEBERGEMENT DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS
Free Infrastructure héberge dans ses PMGC le ou les Tiroirs Optiques Clients nécessaires au raccordement de
son Réseau FTTH au Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
Les conditions d’hébergement sont les suivantes :
chaque Tiroir Optique Client est exclusivement réservé à l’usage de l’OPERATEUR COMMERCIAL,
aucune intervention de Free Infrastructure autre que celle nécessaire à l’établissement d’une connexion
optique entre le Réseau FTTH de Free Infrastructure et le Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL,
n’est autorisée,
aucune intervention d’un tiers sur les Tiroirs Optiques Clients n’est autorisée sans l’accord préalable écrit
de l’OPERATEUR COMMERCIAL,
Free Infrastructure signalera, par tout moyen, à l’OPERATEUR COMMERCIAL tout dysfonctionnement ou
dégradation visible en apparence des Tiroirs Optiques Clients,
l’OPERATEUR COMMERCIAL conserve la propriété des Tiroirs Optiques Clients et de son Réseau FTTH,
Free Infrastructure s'interdit de sous louer, de céder ou de se dessaisir de tout ou partie des Tiroirs
Optiques Clients, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit ou de les grever d'un droit quelconque,
notamment, de nantissement.
C. - MAINTENANCE DES TIROIRS OPTIQUES CLIENTS
L’OPERATEUR COMMERCIAL assure, à ses frais et risques, l’entretien et la maintenance des Tiroirs Optiques
Clients.
Toute intervention d’entretien ou de maintenance des Tiroirs Optiques Clients doit être réalisée les Jours
Ouvrés en présence d’un représentant de Free Infrastructure.
ARTICLE III.4.5. PREVISIONS
Afin de permettre à Free Infrastructure de disposer des moyens nécessaires et suffisants pour répondre aux
Commandes de Raccordement de PMGC ou de Locaux FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL, celui-ci
communiquera au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de chaque trimestre civil les prévisions
suivantes :
nombre de raccordement de PMGC envisagé par Commune,
nombre de Raccordement de Locaux FTTH envisagés par Commune.
L’OPERATEUR COMMERCIAL fait son affaire des conséquences sur le délai de traitement des Commandes en cas
défaut de fourniture de prévisions ou de variation des prévisions supérieures à •%.
ARTICLE III.4.6.
PRIX
Les prix des Prestations (adduction du Réseau FTTH, Raccordement du Local FTTH), du Droit d’Usage, de la
maintenance, du SAV ainsi que les pénalités sont définis en Annexe 16.
Recueil des Offres - PMGC 20 / 35
V26/11/2012