Free Infrastructure - Iliad

C. - DUREE DU DROIT D’USAGE
La durée du Droit d’Usage des Lignes FTTH est établie par PMGC.
La durée du Droit d’Usage de l’intégralité des Lignes FTTH accessibles à partir d’un PMGC expire à une date
unique et ce, quelle que soit la date de démarrage individuel des Droits d’Usage.
Les Droits d’Usage sur les Lignes FTTH des Immeubles d’un PMGC :
débutent chacun au jour de leur Commande de Droit d’Usage,
expirent tous à l’issue d’une période ferme de trente (30) ans à compter du 1 er janvier de l’année suivant
l’année de la première Commande de Droit d’Usage à partir du PMGC.
A l’expiration du Droit d’Usage, l’OPERATEUR COMMERCIAL et ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux
font alors leur affaire personnelle de la résiliation des contrats les liant aux Clients Finals, aucune compensation
financière, dédommagement ou remboursement ne pouvant être demandé à Free Infrastructure.
En cas de vente, cession ou transmission d’actifs (le « Transfert ») ayant pour effet de transférer la propriété du
Câblage d’Immeuble à une autre société que Free Infrastructure, Free Infrastructure en informera l’OPERATEUR
COMMERCIAL dès que possible et s’efforcera de faire accepter par l’acheteur, cessionnaire ou bénéficiaire le
Droit d’Usage existant de l’OPERATEUR COMMERCIAL sur le Câblage d’Immeuble, le Câblage Urbain étant
expressément exclu.
En outre, en cas de Transfert, l’OPERATEUR COMMERCIAL fait son affaire personnelle du raccordement du
Câblage d’Immeuble à son Réseau FTTH ou à tout réseau de l’opérateur tiers de son choix, le Contrat
n’emportant ni un quelconque droit de l’OPERATEUR COMMERCIAL sur le Câblage Urbain, ni une obligation
pour les Parties de conclure ou de parvenir à conclure un accord spécifique relatif à l’utilisation du Câblage
Urbain par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
D. - RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE
Les Droits d’Usage des Lignes FTTH accessibles à partir d’un PMGC sont ensemble tacitement renouvelés par
période de trente (30) ans sauf dénonciation par l’OPERATEUR COMMERCIAL notifiée par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception envoyée au plus tard douze (12) mois avant la date d’expiration.
Le prix du renouvellement du Droit d’Usage est fixé à un (1) euros hors taxe par Immeuble.
Le nombre de renouvellements est limité à deux (2).
Le renouvellement du Droit d’Usage emporte le renouvellement du Recueil des Conditions Générales, du
Recueil des Offres ainsi que de la Convention Particulière PMGC pour une durée équivalente.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’OPERATEUR COMMERCIAL est lui-même opérateur d’immeuble en
zone très dense et qu’en contrepartie de l’offre de cofinancement des lignes FTTH qu’il déploie, la durée des
droits cédés, y compris les éventuels renouvellements stipulés dans l’offre de cofinancement, est inférieure à
90% de la durée, y compris les éventuels renouvellements stipulés aux paragraphes ci-dessus, du Droit d’Usage,
alors :
le Droit d’Usage est tacitement renouvelé par période de quinze (15) ans sauf dénonciation par
l’OPERATEUR COMMERCIAL notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
envoyée au plus tard douze (12) mois avant la date d’expiration,
le nombre de renouvellement est stipulé dans la Convention Particulière sans pouvoir être supérieur à
deux (2).
Recueil des Offres - PMGC 16 / 35
V26/11/2012