Free Infrastructure - Iliad
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PARTIE III - CONDITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCES A LA LIGNE<br />
ARTICLE III.1.1. DEFINITION DE L’ACCES A LA LIGNE<br />
L’Accès à la Ligne consiste à permettre à l’OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d’une<br />
Ligne FTTH par voie de louage de la Ligne FTTH concernée.<br />
L’OPERATEUR COMMERCIAL peut soit fournir directement au Client Final des services de communications<br />
électroniques, soit autoriser un opérateur tiers à fournir de tels services au Client Final à partir de son Réseau<br />
FTTH.<br />
ARTICLE III.1.2. DUREE DE L’ACCES A LA LIGNE<br />
A. - DUREE<br />
Le louage d’une Ligne FTTH est conclu pour une durée indéterminée.<br />
Il prend effet à compter de la Commande de Location et prend fin à la première des dates suivantes :<br />
le jour de la réception par <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong> de la Résiliation de la Location,<br />
le jour d’une Commande Location émise par un opérateur tiers sur la Ligne FTTH concernée<br />
(« Ecrasement »)<br />
le jour de l’expiration de la Convention Immeuble,<br />
vente, cession ou transmission par <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong> d’actifs ayant pour effet de transférer la propriété<br />
du Câblage d’Immeuble à une autre société que <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong>.<br />
B. - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DE L’ACCES A LA LIGNE<br />
Au jour de l’expiration de l’Accès à la Ligne pour quelque motif que ce soit, l’OPERATEUR COMMERCIAL est<br />
tenu de cesser :<br />
de desservir le Client Final à partir de la Ligne FTTH concernée,<br />
d’autoriser son Sous-Opérateur Commercial à desservir le Client Final à partir de la Ligne FTTH de<br />
concernée,<br />
de restituer la Ligne FTTH concernée en l’état de bon fonctionnement.<br />
ARTICLE III.1.3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L’ACCES A LA LIGNE<br />
L’Accès à la Ligne est :<br />
soit souscrit indépendamment du Cofinancement,<br />
soit automatique en cas de souscription au Cofinancement et de dépassement du Seuil de Cofinancement.<br />
La souscription de l’Accès à la Ligne est soumise au respect des conditions préalables suivantes :<br />
signature de la Convention Particulière Hors Zone Très Dense,<br />
raccordement effectif par l’OPERATEUR COMMERCIAL du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH<br />
concernée,<br />
passation d’une Commande d’Accès à la Ligne conformément aux conditions définies en Annexe 1.<br />
Recueil des Offres – Offre hors ZTD 12 / 35<br />
V26/11/2012