Free Infrastructure - Iliad

fourniture et installation d’un Dispositif de Brassage au PM,
pour tout Immeuble dont le Câblage Vertical a été déployé avant signature par l’OPERATEUR COMMERCIAL
d’un Contrat d’Application : la fourniture optionnelle d’un espace pour l’installation d’un Dispositif de
Brassage à proximité du Point de Mutualisation ; si l’OPERATEUR COMMERCIAL souhaite disposer d’un
espace de brassage, il en fait la demande, par écrit, à Free Infrastructure pour remise d’un devis d’étude de
faisabilité. Free Infrastructure ne réalisera l’étude correspondante qu’après acceptation du devis
correspondant par l’OPERATEUR COMMERCIAL. Il est toutefois précisé que Free Infrastructure ne donne
aucune garantie sur la disponibilité d’un espace de brassage dans tout ou partie des Immeubles.
La Convention Particulière Zone Très Dense et les Contrats d’Application ne comprennent aucun minimum
garanti ou engagement de volume de réalisation de Câblages Verticaux à la charge de Free Infrastructure.
La Convention Particulière n’emporte ni obligation de Déploiement pour Free Infrastructure, ni obligation pour
l’OPERATEUR COMMERCIAL de répondre à une ou plusieurs Consultations ou de conclure des Contrats
d’Application.
L’Offre Zone Très Dense ne comprend aucune fourniture par Free Infrastructure autre que les équipements
définis en Annexe 18 L’OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable de la définition, la fourniture,
l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements de télécommunication connectés aux Terminaisons
et requis pour l’utilisation des Bouquets de Fibres Dédiées.
ARTICLE III.5.2.
CONVENTION PARTICULIERE
La Convention Particulière comprend les Contrats d’Application au fur et à mesure de leur conclusion par les
Parties.
ARTICLE III.5.3.
DUREE
Chaque Contrat d’Application est conclu pour la durée ferme spécifiée dans l’Acte d’Engagement, Modificatif
ou de Souscription et prend fin à la survenance de la première des deux dates suivantes :
atteinte du Plafond d’Engagement,
atteinte de la date d’expiration mentionnée dans l’Acte concerné.
ARTICLE III.5.4.
REPRISE DES DROITS EXISTANTS
La Convention Particulière Zone Très Dense annule et remplace tout contrat antérieur conclu entre les Parties
et ayant pour objet la cession d’un Droit d’Usage sur un Bouquet de Fibres Dédiées par Free Infrastructure (le
« Contrat Initial »). En conséquence, les Droits d’Usage acquis antérieurement à la conclusion du Convention
Particulière ou en application du Contrat Initial sont soumis à l’ensemble des présentes dispositions.
Par dérogation à ce qui précède, la durée des Droits d’Usage acquis par l’OPERATEUR COMMERCIAL en vertu du
Contrat Initial n’est pas modifiée et expirera au terme prévu dans le Contrat Initial.
En l’espèce, le Contrat Initial a été conclu le _ _ / _ _ / _ _ _ _ entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR
COMMERCIAL.
Recueil des Offres - ZTD 23 / 35
V26/11/2012