Free Infrastructure - Iliad

le Droit d’Usage cédé à l’OPERATEUR COMMERCIAL est régi par les dispositions du Recueil des Conditions
Générales et du Recueil des Offres et les tarifs applicables sont ceux définis en Annexe 10.
ARTICLE II.2.2.
EFFETS DE LA PASSATION D’UN CONTRAT D’APPLICATION
A compter de l’entrée en vigueur d’un Contrat d’Application et pour chaque Immeuble de la Commune
concernée dans lequel Free Infrastructure réalise le Déploiement :
Free Infrastructure cède irrévocablement à l’OPERATEUR COMMERCIAL un Droit d’Usage sur les Lignes
FTTH déclarées « Déployées » dans les Informations Préalables Enrichies à hauteur du nombre de tranches
souscrit par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le Contrat d’Application,
l’OPERATEUR COMMERCIAL acquiert irrévocablement un Droit d’Usage sur les Lignes FTTH déclarées
« Déployées » dans les Informations Préalables Enrichies à hauteur du nombre de tranches souscrit par
l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le Contrat d’Application,
le Droit d’Usage cédé à l’OPERATEUR COMMERCIAL est régi par les dispositions du Recueil des Conditions
Générales et de la présente Offre,
dans les limites stipulées dans la Consultation et reprises dans le Contrat d’Application (Commune, Durée
d’Engagement, Plafond d’Engagement, etc.).
A l’expiration d’un Acte d’Engagement et pour la Commune concernée :
l’OPERATEUR COMMERCIAL demeure cessionnaire du Droit d’Usage sur les Lignes FTTH déclarées
« Déployées » dans les Informations Préalables Enrichies préalablement à l’expiration du Contrat
d’Application et à hauteur du nombre de tranche souscrit par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le Contrat
d’Application,
le Droit d’Usage sur les Lignes FTTH cédé à l’OPERATEUR COMMERCIAL demeure régi par les dispositions
du Contrat y compris en cas de renouvellement de la durée du Droit d’Usage,
le Droit d’Usage et les relations afférentes (Raccordement des Locaux FTTH, maintenance, obligations et
responsabilités, etc.) entre les Parties demeurent régis par les dispositions du Contrat y compris en cas de
renouvellement de la durée du Droit d’Usage,
Free Infrastructure est libéré de son engagement de céder à l’OPERATEUR COMMERCIAL un Droit d’Usage
sur les Lignes FTTH déclarées « Déployées » dans les Informations Préalables Enrichies à compter de
l’expiration du Contrat d’Application,
l’OPERATEUR COMMERCIAL est libéré de son engagement d’acquérir un Droit d’Usage sur les Lignes FTTH
déclarées « Déployées » dans les Informations Préalables Enrichies à compter de l’expiration du Contrat
d’Application,
l’OPERATEUR COMMERCIAL reste redevable des Frais de mise en service des Raccordements des Locaux FTTH
tels que définis en Annexe 10.
ARTICLE II.2.3.
SUIVI DU SEUIL DE COFINANCEMENT
Lorsqu’au dernier jour d’un mois le nombre de Lignes FTTH Actives de l’OPERATEUR COMMERCIAL excède le
Seuil de Cofinancement, alors les dernières Lignes FTTH Actives commandées excédant le Seuil de
Cofinancement sont :
régies par les Conditions Spécifiques de l’Accès à la Ligne pour le mois en cours,
facturées selon le tarif d’Accès à la Ligne pour le mois facturé.
ARTICLE II.2.4.
PRIX
Les prix des Prestations (adduction du Réseau FTTH, Raccordement du Local FTTH), du Droit d’Usage, de la
maintenance, du SAV ainsi que les pénalités sont définis en Annexe 10.
Recueil des Offres – Offre hors ZTD 10 / 35
V26/11/2012