Free Infrastructure - Iliad

OFFRE PMGC
SECTION III.2 - PRINCIPES GENERAUX DE L’OFFRE PMGC
L’Offre PMGC n’est applicable qu’aux Immeubles mentionnés dans la liste IPE PMGC.
ARTICLE III.2.1. OBJET
L’Offre PMGC a pour objet de définir les conditions selon lesquelles Free Infrastructure cède, sur commande de
l’OPERATEUR COMMERCIAL, un Droit d’Usage non exclusif sur l'ensemble des Lignes FTTH des Immeubles d'un
PMGC (le « Droit d’Usage »).
En complément du Droit d’Usage, l’Offre PMGC comprend strictement les prestations suivantes (les
« Prestations ») :
l’adduction du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PMGC, le cas échéant à partir d’une
chambre d’adduction située à proximité du PMGC,
l’hébergement des Tiroirs Optiques Clients dans le PMGC dans la limite du nombre de Tiroirs Optiques
Clients définis conformément à l’Annexe 17,
l’accès aux Immeubles à partir du PMGC,
le Raccordement du Local FTTH.
Toute autre prestation non prévue précédemment n’est pas incluse dans l’Offre PMGC et notamment les
prestations et fournitures suivantes :
le contrôle de la disponibilité dans la ou les chambres d’adduction du PMGC,
l’installation d’une chambre d’adduction du PMGC,
le câble nécessaire à l’adduction du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PMGC,
les Tiroirs Optiques Clients, leur dimensionnement, leur installation dans le PMGC et leur vérification de
bon fonctionnement.
ARTICLE III.2.2.
REPRISE DES COMMANDES EXISTANTES
La Convention Particulière PMGC annule et remplace tout contrat de mutualisation de Lignes FTTH à partir d’un
PMGC conclu entre les Parties (le « Contrat Initial »).
En conséquence, les commandes passées en vertu du Contrat Initial et les Droits d’Usage acquis
antérieurement à la conclusion de la Convention Particulière PMGC ou en application du Contrat Initial sont
soumis à l’ensemble des présentes dispositions en ce compris la durée des Droits d’Usage à compter de leur
commande passée en vertu du Contrat Initial.
En l’espèce, le Contrat Initial a été conclu le _ _ / _ _ / _ _ _ _ entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR
COMMERCIAL.
ARTICLE III.2.3.
RESILIATION
En cas de résiliation de toute autorisation d’occupation à titre précaire du domaine public nécessaire à
l’implantation du Câblage Urbain et à défaut de remplacement dudit Câblage Urbain dans un délai de six (6)
mois suivant la date d’effet de ladite résiliation, l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de résilier, avec effet
immédiat, le Droit d’Usage strictement sur les Lignes FTTH concernées.
Recueil des Offres - PMGC 14 / 35
V26/11/2012