Free Infrastructure - Iliad

ARTICLE I.3.8.
FACTURATION ET PAIEMENT
A. - FACTURATION PAR FREE INFRASTRUCTURE
Free Infrastructure facture mensuellement
les prestations définies dans chacune des Offres et réalisées pour le compte de l’OPERATEUR
COMMERCIAL,
les Droits Consentis,
les frais,
les éventuelles pénalités dues par l’OPERATEUR COMMERCIAL.
B. - FACTURATION PAR L’OPERATEUR COMMERCIAL
L’OPERATEUR COMMERCIAL facture mensuellement à Free Infrastructure le prix des Câblages Horizontaux
Palier réalisés et acceptés par Free Infrastructure au cours du mois précédent.
C. - PAIEMENT
Chaque facture est payée par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois suivant sa date d’émission.
En cas de retard de paiement de la facture et après une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception par la Partie
défaillante, la Partie créancière sera alors en droit de facturer des intérêts de retard prorata temporis à
compter du premier jour de retard sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal.
ARTICLE I.3.9.
CONTESTATION DE FACTURE
Chaque Partie a la faculté de contester le paiement de tout ou partie d’une facture.
Toute contestation, pour être recevable, doit être :
reçue par la Partie créancière au plus tard trente (30) jours avant l’expiration du Délai de Conservation,
passée cette date, toute contestation sera prescrite, ,
adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du guichet unique de
facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.
En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation,
mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents
justificatifs (ci-après la « Notification de Contestation »).
A défaut, la contestation sera irrecevable, le montant contesté demeurant exigible et dû conformément aux
dispositions du Contrat.
Le créditeur est tenu de répondre à toute Notification de Contestation au plus tard dans un délai de trente (30)
jours calendaires suivant sa réception.
En cas de rejet de la contestation, le créditeur est tenue motiver sa décision et de fournir les éléments
justificatifs nécessaires. Le montant contesté devient exigible à compter de la réception de la réponse à la
Notification de Contestation et doit être payé conformément au Contrat.
Le débiteur reste redevable et est tenu de payer au créditeur le solde non contesté de la facture concernée
conformément aux dispositions du Contrat. Le défaut de paiement dudit solde entraînant automatiquement
l’irrecevabilité de la contestation.
Recueil des Conditions GénéralesRecueil des Conditions Générales
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V26/11/2012