Free Infrastructure - Iliad

G. - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DU DROIT D’USAGE
Au jour de l’expiration du Droit d’Usage pour quelque motif que ce soit, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu :
de cesser :
de desservir, à partir du Bouquet de Fibres Dédiées concerné, les Locaux FTTH et de commercialiser auprès
des Clients Finals des offres de services de communications électroniques,
d’autoriser tout Sous-Opérateur Commercial à desservir, à partir du Bouquet de Fibres Dédiées concerné,
les Locaux FTTH et à commercialiser de telles offres à destination des Clients Finals.
de déconnecter, à ses frais et risques, le Câblage d’Immeuble concerné de son Réseau FTTH,
de restituer le Bouquet de Fibres Dédiées concerné en l’état de bon fonctionnement.
ARTICLE III.6.2.
DROIT D’USAGE AU PMGC
Dans le cas exceptionnel prévu à l’Annexe 22 où, à l’issue de la Consultation, l’OPERATEUR COMMERCIAL est
tiré au sort pour bénéficier d’un Droit d’Usage à partir du PMGC et accepte ledit Droit d’Usage, alors les
présentes stipulations dérogatoires sont applicables :
le Droit d’Usage porte sur les Bouquets de Fibres Dédiées raccordés aux PMGC à travers le Câblage Urbain
ainsi que sur le Câblage Urbain,
le Droit d’Usage est non exclusif,
l’accès au PMGC est strictement réservé à l’OPERATEUR COMMERCIAL lequel ne peut autoriser un tiers à
accéder aux Bouquets de Fibres Dédiées raccordés au PMGC que sur son Réseau FTTH et non à partir du
PMGC, du Câblage Urbain ou du Boîtier de Mutualisation d’Immeuble.
Les modalités de raccordement et de brassage au PMGC sont définies en Annexe 23.
A l’exception des dispositions du présent article, le Droit d’Usage au PMGC n’emporte pas modification de
l’Offre Zone Très Dense :
l’OPERATEUR COMMERCIAL est soumis aux mêmes droits et obligations que les Opérateurs Commerciaux
cessionnaires d’un Droit d’Usage exclusif,
les conditions d’acquisition et de renouvellement du Droit d’Usage sont inchangées, l’OPERATEUR
COMMERCIAL est tenu d’acquérir, dans la Commune objet du Déploiement, un Droit d’Usage sur les
Bouquets de Fibres Dédiées Mis à Disposition par Free Infrastructure et raccordés au PMGC,
pour l’application de l’Annexe 20, l’OPERATEUR COMMERCIAL est qualifié d’Opérateur Commercial
Participant au sens de cette dernière et est donc tenu de payer les prix de cession du Droit d’Usage et de
maintenance ainsi calculés,
en cas de Transfert, sous réserve de l’acception des dispositions du Droit d’Usage par l’acheteur,
cessionnaire ou bénéficiaire e cessionnaire et pour autant que le PMGC continue à être raccordé au
Bouquet de Fibres Dédiées dans l’Immeuble concerné, alors l’OPERATEUR COMMERCIAL continue à
disposer du Droit d’Usage sur le Câblage Urbain jusqu’à l’expiration de sa durée en cours mais sans faculté
de renouvellement,
dans l’hypothèse où, après un Transfert, le PMGC cesserait d’être raccordé au Bouquet de Fibres Dédiées
d’un Immeuble, il sera automatiquement mis fin au Droit d’Usage sur le Bouquet de Fibres Dédiées de
l’Immeuble concerné concomitamment à la déconnexion du Câblage Urbain avec le Bouquet de Fibres
Dédiées.
Il est précisé que les Immeubles raccordés au PMGC antérieurement ou postérieurement à la Durée
d’Engagement sont exclus du Droit d’Usage au PMGC.
Recueil des Offres - ZTD 27 / 35
V26/11/2012