Free Infrastructure - Iliad

OFFRE HORS ZONE TRES DENSE
PARTIE I -
PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXECUTION DE L’OFFRE HORS
ZONE TRES DENSE
L’Offre Hors Zone Très Dense n’est applicable qu’aux Immeubles situés Hors Zone Très Dense.
SECTION I.1 -
OBJET
L’Offre Hors Zone Très Dense a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OPERATEUR COMMERCIAL
peut accéder aux Lignes FTTH déployées par Free Infrastructure en dehors de la zone très dense :
soit par Cofinancement,
soit par voie d’Accès à la Ligne.
L’Offre Hors Zone Très Dense comprend également les prestations suivantes (les « Prestations ») :
l’adduction du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PM, le cas échéant à partir d’une chambre
d’adduction située à proximité du PM,
l’hébergement des Equipements dans le PM dans la limite du nombre de Tiroirs Optiques Clients définis
conformément à l’Annexe 9,
l’accès aux Immeubles à partir du PM.
Toute autre prestation non prévue précédemment n’est pas incluse dans l’Offre Hors Zone Très Dense et
notamment les prestations et fournitures suivantes :
le contrôle de la disponibilité dans la ou les chambres d’adduction du PM,
l’installation d’une chambre d’adduction du PM,
le câble nécessaire à l’adduction du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL au PM,
les Equipements de l’OPERATEUR COMMERCIAL.
L’Offre Hors Zone Très Dense, le Droit d’Usage et l’Accès à la Ligne ne comprennent :
aucune autre obligation de déploiement à la charge de Free Infrastructure que celle relative au
déploiement du Câblage Urbain dans la Zone Arrière d’un PM conformément à la décision 2010-1312 du
14 décembre 2010 de l’Autorité de Régulation des Postes et Communications Electroniques.
aucune garantie ou engagement de Free Infrastructure de raccorder des immeubles situés dans la Zone
Arrière d’un PM et dont Free Infrastructure ne serait pas opérateur immeuble conformément aux
dispositions de l’article L33-6 du Code des postes et communications électroniques.
La conclusion de la Convention Particulière Hors Zone Très Dense emporte pour l’OPERATEUR COMMERCIAL :
le droit de conclure les Contrats d’Application en vue de l’acquisition d’un Droit d’Usage sur les Lignes
FTTH,
le droit de passer toute commande d’Accès à la Ligne.
Recueil des Offres – Offre hors ZTD 4 / 35
V26/11/2012