Free Infrastructure - Iliad

Commune : désigne :
pour les Offres PMGC et Zone Très Dense les collectivités territoriales en zones très denses
mentionnées en Annexe de la Décision 2009-1106 de l’Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes ainsi que les arrondissements des villes de
Paris, Lyon et Marseille,
pour l’Offre Hors Zone Très Dense, les collectivités territoriales désignées par Free
Infrastructure dans le cadre des Consultations.
Contrat d’Application : désigne ensemble les Actes d’Engagement, Actes Modificatifs et Actes de Souscription
conclus entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR COMMERCIAL en vertu des Offres Zone Très
Dense ou Hors Zone Très Dense.
Conventions avec les Gestionnaires d’Immeubles : contrat conclu entre Free Infrastructure et le ou les
propriétaires ou leur représentant d’un Immeuble en vu de la pose d’une ligne de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’intérieur de l’Immeuble.
Convention Particulière : désigne toute convention conclue entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR
COMMERCIAL en application du Recueil des Conditions Générales et du Recueil des Offres.
Déploiement/Déployer : désigne la réalisation par Free Infrastructure du Câblage d’Immeuble.
Dossier d’Information : désigne le dossier remis à tout Opérateur Commercial souhaitant conclure un Acte de
Souscription et contenant les informations suivantes :
l’Avis de Consultation et les éventuelles Conditions Particulières applicables,
les Informations Prélables Enrichies,
les tarifs applicables pour l’acquisition d’un Droit d’Usage,
le prix d’acquisition du Droit d’Usage pour les Bouquets de Fibres Dédiées ayant fait l’objet
d’une Mise à Disposition préalablement à l’établissement du Dossier d’Information.
Dossier Immeuble : désigne les pièces publiées par Free Infrastructure à destination de l'Opérateur Commercial
et contenant les fichiers suivants :
le Compte Rendu de Mise A Disposition (CR MAD),
un plan de masse de l'Immeuble (PLAN MAD),
une copie du courrier envoyé par Free Infrastructure au Gestionnaire d'Immeuble
l'informant de l'accès de l'Opérateur Commercial à l'Immeuble.
Droit d’Usage :
désigne le droit pour l’OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d’une
Ligne FTTH dans le cadre soit des Conditions Spécifiques du Cofinancement dans l’Offre Hors
Zone Très Dense, soit de l’Offre PMGC, soit de l’Offre Zone Très Dense.
Droits Consentis : désignent ensemble ou séparément le Droit d’Usage et l’Accès à la Ligne.
Durée d’Engagement : désigne la durée ferme d’un Contrat d’Application.
Equipements :
désigne les matériels installés par l’OPERATEUR COMMERCIAL dans le PM ou PMGC ainsi que
les matériels fournis par l’OPERATEUR COMMERCIAL et installés en aval des PTO.
Fiber To The Home ou FTTH : désigne le déploiement d’une ligne de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique jusqu’au local du Client Final.
Fibre Unitaire : désigne une ligne de communications électroniques à très haut débit constituée d’une seule
fibre optique formée du Câblage Vertical à partir du Boîtier de Mutualisation d’Immeuble et
du Câblage Horizontal Palier jusqu’au Point de Terminaison Optique.
Recueil des Conditions GénéralesRecueil des Conditions Générales
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V26/11/2012