Free Infrastructure - Iliad

E. - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DU DROIT D’USAGE
Au jour de l’expiration du Droit d’Usage pour quelque motif que ce soit, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu
de cesser :
de desservir ses Clients Finals à partir des Lignes FTTH de l’Immeuble concerné,
d’autoriser tout Sous-Opérateur Commercial à desservir des Clients Finals à partir des Lignes FTTH de
l’Immeuble concerné,
de restituer les Lignes FTTH concernées en l’état de bon fonctionnement.
L’OPERATEUR COMMERCIAL procédera au retrait de ses Equipements installés dans les PMGC concernés à une
date fixée d’un commun accord avec Free Infrastructure étant précisé que ledit retrait devra intervenir dans les
trente (30) jours calendaires suivant l’expiration des Droits d’Usage.
SECTION III.4 -
ARTICLE III.4.1.
ACQUISITION ET EXERCICE DU DROIT D’USAGE
ACQUISITION DU DROIT D’USAGE
L’acquisition d’un Droit d’Usage sur des Lignes FTTH n’est possible qu’après commande de Raccordement du
PMGC auquel elles sont reliées.
Le Droit d’Usage sur les Lignes FTTH est acquis par la passation d’un Commande de Droit d’Usage :
soit Immeuble par Immeuble,
soit sur un ensemble d’Immeubles rattachés à un PMGC,
et ce, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE III.4.2.
COMMANDES
Le processus de commande pour la fourniture de services de communications électroniques à un Client Final
est le suivant :
1. Commande de Raccordement au PMGC,
2. Commande de Droit d'Usage
3. Commande de Raccordement du Local FTTH du Client Final.
A. - COMMANDE DE RACCORDEMENT AU PMGC
Les modalités et conditions de commande de la Prestation de Raccordement au PMGC et de réalisation de
cette commande sont définies Annexe 13.
La Commande de Raccordement au PMGC est soumise à la condition que le PMGC concerné soit déclaré
"Déployé" dans les Informations Préalables Enrichies.
L’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté d’annuler une commande de Raccordement au PMGC selon les
conditions figurant en Annexe 13.
B. - COMMANDE DE DROIT D’USAGE
B.1 - COMMANDE DE DROIT D’USAGE DES IMMEUBLES DECLARES « DEPLOYES » DANS LES INFORMATIONS
PREALABLES ENRICHIES
Le PMGC auquel un Immeuble est relié via le Réseau FTTH de Free Infrastructure est précisé dans les
Informations Préalables Enrichies.
Recueil des Offres - PMGC 17 / 35
V26/11/2012