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PARTIE III - CONDITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCES A LA LIGNE ARTICLE III.1.1. DEFINITION DE L’ACCES A LA LIGNE L’Accès à la Ligne consiste à permettre à l’OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d’une Ligne FTTH par voie de louage de la Ligne FTTH concernée. L’OPERATEUR COMMERCIAL peut soit fournir directement au Client Final des services de communications électroniques, soit autoriser un opérateur tiers à fournir de tels services au Client Final à partir de son Réseau FTTH. ARTICLE III.1.2. DUREE DE L’ACCES A LA LIGNE A. - DUREE Le louage d’une Ligne FTTH est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la Commande de Location et prend fin à la première des dates suivantes : le jour de la réception par Free Infrastructure de la Résiliation de la Location, le jour d’une Commande Location émise par un opérateur tiers sur la Ligne FTTH concernée (« Ecrasement ») le jour de l’expiration de la Convention Immeuble, vente, cession ou transmission par Free Infrastructure d’actifs ayant pour effet de transférer la propriété du Câblage d’Immeuble à une autre société que Free Infrastructure. B. - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DE L’ACCES A LA LIGNE Au jour de l’expiration de l’Accès à la Ligne pour quelque motif que ce soit, l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de cesser : de desservir le Client Final à partir de la Ligne FTTH concernée, d’autoriser son Sous-Opérateur Commercial à desservir le Client Final à partir de la Ligne FTTH de concernée, de restituer la Ligne FTTH concernée en l’état de bon fonctionnement. ARTICLE III.1.3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L’ACCES A LA LIGNE L’Accès à la Ligne est : soit souscrit indépendamment du Cofinancement, soit automatique en cas de souscription au Cofinancement et de dépassement du Seuil de Cofinancement. La souscription de l’Accès à la Ligne est soumise au respect des conditions préalables suivantes : signature de la Convention Particulière Hors Zone Très Dense, raccordement effectif par l’OPERATEUR COMMERCIAL du PM auquel est rattachée la Ligne FTTH concernée, passation d’une Commande d’Accès à la Ligne conformément aux conditions définies en Annexe 1. Recueil des Offres – Offre hors ZTD 12 / 35 V26/11/2012
ARTICLE III.1.4. PRIX DE L’ACCES LA LIGNE En contrepartie de l’Accès à la Ligne FTTH, l’OPERATEUR COMMERCIAL versera à Free Infrastructure : le loyer mensuel défini en Annexe 10, les frais définis Annexe 10. Pour toute Commande d’Accès à la Ligne, le mois de souscription est dû en entier et le mois de résiliation n’est pas facturé. Recueil des Offres – Offre hors ZTD 13 / 35 V26/11/2012
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