Free Infrastructure - Iliad

Les modalités et conditions de la Commande de Droit d’Usage sont définies en Annexe 2.
La cession à l’OPERATEUR COMMERCIAL du Droit d’Usage non exclusif des Lignes FTTH d’un Immeuble prend
effet à compter de l’acceptation de sa Commande de Droit d’Usage dans les conditions définies en Annexe 2.
Une Commande de Droit d’Usage ne peut pas faire l’objet d’une annulation.
La Commande de Droit d’Usage pour un Immeuble donné est soumise à la condition que cet Immeuble soit
déclaré "Déployé" dans les Informations Préalables Enrichies.
B.2 - COMMANDE DE DROIT D’USAGE DES IMMEUBLES « EN COURS DE DEPLOIEMENT » DANS LES
INFORMATIONS PREALABLES ENRICHIES
L’OPERATEUR COMMERCIAL peut commander un Droit d’Usage sur les Immeubles déclarés « En cours de
déploiement » dans les Informations Préalables Enrichies dans les conditions suivantes :
le prix du Droit d’Usage est le prix applicable au jour de la Commande,
la cession à l’OPERATEUR COMMERCIAL du Droit d’Usage non exclusif prend effet au jour où l’Immeuble
est déclaré « Disponible »,
le prix du Droit d’Usage est dû et facturé au jour où l’Immeuble est déclaré « Déployé » dans les
Informations Préalables Enrichies.
La Commande de Droit d’Usage sur les Immeubles déclaré « En cours de déploiement » dans les Informations
Préalables Enrichies ne peut pas faire l’objet d’une annulation. Toutefois, dans l’hypothèse où un Immeuble
déclaré « En cours de déploiement » dans les Informations Préalables Enrichies ne serait pas déclaré
« Déployé » au 31 décembre 2012, la Commande de Droit d’Usage sur cet Immeuble sera automatiquement
caduque.
C. - COMMANDE DE RACCORDEMENT D’UN LOCAL FTTH
Les modalités et conditions de Commande de Raccordement d’un Local FTTH et de réalisation de cette
commande sont définies en Annexe 2.
Les commandes de Raccordement des Locaux FTTH seront traitées par Free Infrastructure selon les principes
suivants :
commandes simultanées de Raccordement d’un Local FTTH :
si pour un local FTTH, plusieurs commandes de Raccordement d’un local FTTH sont reçues le même jour,
seule la première commande recevable reçue par Free Infrastructure sera prise en compte, les autres
seront rejetées,
commande de Raccordement d’un Local FTTH déjà raccordé :
si pour un Local FTTH déjà raccordé, Free Infrastructure reçoit une commande de Raccordement, le
Raccordement existant sera remplacé par le dernier Raccordement commandé par l’OPERATEUR
COMMERCIAL ou tout opérateur commercial tiers.
commande de Raccordement d’un Local FTTH en cours de Raccordement :
lorsqu’un Local FTTH est en cours de Raccordement à la suite d’une première commande, si Free
Infrastructure reçoit une ou plusieurs commandes de Raccordement supplémentaires, seule la première
commande recevable reçue par Free Infrastructure sera prise en compte, les autres seront rejetées.
De manière générale et sauf erreur de Free Infrastructure dans le Raccordement d’un Local FTTH, Free
Infrastructure n’encourt, en aucun cas et d’aucune manière, une quelconque responsabilité vis-à-vis de
l’OPERATEUR COMMERCIAL en cas :
de perte par ce dernier du Raccordement d’un Local FTTH au profit de tout autre opérateur commercial ou
Recueil des Offres - PMGC 18 / 35
V26/11/2012