Free Infrastructure - Iliad

Le prix du renouvellement du Droit d’Usage est fixé à un (1) euro hors taxe par Immeuble.
Le nombre de renouvellements est limité à deux (2).
Le renouvellement du Droit d’Usage emporte le renouvellement du Recueil des Conditions Générales, du
Recueil des Offres ainsi que de la Convention Particulière Hors Zone Très Dense pour une durée équivalente.
Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’OPERATEUR COMMERCIAL est lui-même opérateur d’immeuble en
dehors de la zone très dense et qu’en contrepartie de l’offre de cofinancement des lignes FTTH qu’il déploie
conformément à la décision 2010-1132 de l’ARCEP, la durée des droits cédés, y compris les éventuels
renouvellements stipulés dans l’offre de cofinancement, est inférieure à 90% de la durée, y compris les
éventuels renouvellements stipulés aux paragraphes ci-dessus, du Droit d’Usage, alors :
le Droit d’Usage est tacitement renouvelé par période de quinze (15) ans sauf dénonciation par
l’OPERATEUR COMMERCIAL notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
envoyée au plus tard douze (12) mois avant la date d’expiration,
le nombre de renouvellement est stipulé dans la Convention Particulière sans pouvoir être supérieur à
deux (2).
C. - OBLIGATIONS A L’EXPIRATION DU DROIT D’USAGE
Au jour de l’expiration du Droit d’Usage sur une ou plusieurs Lignes FTTH pour quelque motif que ce soit,
l’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de cesser :
de desservir ses Clients Finals à partir des Lignes FTTH concernées,
d’autoriser tout Sous-Opérateur Commercial à desservir des Clients Finals à partir des Lignes FTTH
concernées,
de restituer les Lignes FTTH concernées en l’état de bon fonctionnement.
L’OPERATEUR COMMERCIAL procédera au retrait de ses Equipements installés dans les PM concernés à une
date fixée d’un commun accord avec Free Infrastructure étant précisé que ledit retrait devra intervenir dans les
trente (30) jours calendaires suivant l’expiration des Droits d’Usage.
SECTION II.2 - SOUSCRIPTION DU COFINANCEMENT
ARTICLE II.2.1.
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
La souscription du Cofinancement peut être réalisée à tout moment par voie de passation d’un Contrat
d’Application :
soit en répondant à la Consultation pour le Cofinancement des PM avec obligation de souscrire au Seuil de
Cofinancement minimum,
pour les PM créés postérieurement à la date d’expiration de la Consultation, l’OPERATEUR COMMERCIAL
choisit au moment de sa réponse à la Consultation s’il souhaite pouvoir héberger des Equipements Actifs
au PM ; en cas de silence, seul l’hébergement d’Equipements passifs est autorité au PM ;
soit postérieurement à la Consultation pour le Cofinancement des PM avec obligation de souscrire au Seuil
de Cofinancement minimum.
L’ensemble des modalités de souscription sont définies en Annexe 11.
Au titre d’une Commande de Droit d’Usage :
Free Infrastructure cède irrévocablement à l’OPERATEUR COMMERCIAL un Droit d’Usage sur les Lignes
FTTH qui sont et seront déployées dans la Zone Arrière du PM,
l’OPERATEUR COMMERCIAL acquiert irrévocablement un Droit d’Usage sur les Lignes FTTH qui sont et
seront déployées dans la Zone Arrière du PM,
Recueil des Offres – Offre hors ZTD 9 / 35
V26/11/2012