Free Infrastructure - Iliad

ARTICLE III.5.5.
RESILIATION
A. - RESILIATION POUR EVOLUTION A LA BAISSE DU NOMBRE D’OPERATEURS COMMERCIAUX
Free Infrastructure est tenu de notifier à l’OPERATEUR COMMERCIAL l’évolution à la baisse du nombre
d’opérateurs commerciaux participant au Déploiement dans une Commune dans les deux (2) mois suivant la
date à laquelle Free Infrastructure a connaissance du caractère définitif d’une telle évolution (la « Notification
de Baisse »).
Passé le délai de deux (2) mois précité, le Contrat d’Application reste en vigueur, les Parties étant alors tenues
par les nouvelles conditions financières.
Chaque Partie a la faculté de mettre fin au Contrat d’Application concerné sous réserve d’avoir adressé sa
décision au plus tard le dernier jour du mois calendaire suivant le mois au cours duquel la Notification de Baisse
aura été envoyée. Chaque Partie notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
(la « Notification de Résiliation »).
Le Contrat d’Application est résilié à l’expiration d’une période de six (6) mois à compter du 1 er jour du mois
suivant la date d’envoi de la Notification de Résiliation. Chacune des Parties est alors libérée de ses droits et
obligations sans que la résiliation ne donne lieu à aucune compensation financière, dédommagement ou
remboursement au profit de l’une ou l’autre des Parties et ses éventuels cocontractants. Chaque Partie fait son
affaire personnelle, à ses frais et charges, desdites conséquences et garantit l’autre Partie à cet égard.
La résiliation anticipée d’un Contrat d’Application n’entraîne :
ni résiliation de la Convention Particulière Zone Très Dense,
ni résiliation des autres Actes d’Engagements en cours d’application,
ni résiliation des Droits d’Usage en vigueur sur les Bouquets de Fibres Dédiées situés dans les Immeubles de
la Commune concernée par le Contrat d’Application résilié.
B. - RESILIATION D’UN CONTRAT D’APPLICATION EN CAS DE HAUSSE DU TARIF DE BASE D’UNE
COLONNE MONTANTE
En cas de modification à la hausse des tarifs figurant en Annexe 20, l’OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de
résilier un Contrat d’Application en vigueur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
adressée au plus tard trente (30) jours calendaires après réception de la notification adressée par Free
Infrastructure.
La présente résiliation pendra effet au jour de l’entrée en vigueur de la hausse de prix.
SECTION III.6 - PRINCIPES DU DROIT D’USAGE ET DES CONTRATS D’APPLICATION
ARTICLE III.6.1.
DROIT D’USAGE
A. - OBJET
Le Droit d’Usage porte sur un seul Bouquet de Fibres Dédiées par Immeuble.
Free Infrastructure s’engage à réaliser et livrer chaque Bouquet de Fibres Dédiées conformément aux
spécifications techniques définies en Annexe 18 en deux phases distinctes :
première phase : réalisation de l’intégralité du Câblage Vertical
Recueil des Offres - ZTD 24 / 35
V26/11/2012