Free Infrastructure - Iliad

PARTIE II - CONDITIONS SPECIFIQUES DU COFINANCEMENT
SECTION II.1 - DEFINITION ET DUREE DU DROIT D’USAGE
ARTICLE II.1.1.
DEFINITION DU DROIT D’USAGE
En contrepartie de la souscription par l’OPERATEUR COMMERCIAL du Cofinancement, Free Infrastructure cède
à ce dernier un Droit d’Usage non-exclusif sur les Lignes FTTH déployées ou qui seront déployées à partir d’un
PM.
Au titre du Droit d’Usage, l’OPERATEUR COMMERCIAL dispose d’un droit de jouissance sur les Lignes FTTH
déployées ou qui seront déployées à partir d’un PM.
L’OPERATEUR COMMERCIAL peut soit fournir directement au Client Final des services de communications
électroniques, soit autoriser un opérateur tiers à fournir de tels services au Client Final à partir de son Réseau
FTTH.
La cession ou la transmission du Droit d’Usage est soumise à la ratification préalable par le cessionnaire ou le
bénéficiaire de l’ensemble des présentes dispositions sans modification ou réserve.
ARTICLE II.1.2.
DUREE DU DROIT D’USAGE
A. - DUREE DU DROIT D’USAGE
La durée du Droit d’Usage des Lignes FTTH est établie par PM.
La durée du Droit d’Usage de l’intégralité des Lignes FTTH accessibles à partir d’un PM expire à une date unique
et ce, quelle que soit la date de démarrage individuel des Droits d’Usage.
Pour les PM déclarés disponibles dans les Informations Préalables Enrichies au 31 décembre 2011, les Droits
d’Usage sur les Lignes FTTH :
débutent au jour de la Commande de Droit d’Usage Hors Zone Très Dense,
s’achèvent tous au 31 décembre 2042 et ce, quelle que soit la date de la Commande de Droit d’Usage Hors
Zone Très Dense.
Pour les PM déclarés indisponibles dans les Informations Préalables Enrichies, les Droits d’Usage sur les Lignes
FTTH d’un PM :
débutent à la date de disponibilité du PM déclarée dans les Informations Préalables Enrichies,
expirent tous à l’issue d’une période ferme de trente (30) ans à compter de la disponibilité du PM.
Lorsque Free Infrastructure est propriétaire du Câblage d’Immeuble, en cas de vente, cession ou transmission
d’actifs (le « Transfert ») ayant pour effet de transférer ladite propriété à une autre société que Free
Infrastructure, Free Infrastructure en informera l’OPERATEUR COMMERCIAL dès que possible et s’efforcera de
faire accepter les Droits d’Usage sur le Câblage d’Immeuble par l’acheteur, cessionnaire ou bénéficiaire.
B. - RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE
Les Droits d’Usage des Lignes FTTH accessibles à partir d’un PM sont ensemble tacitement renouvelés par
période de trente (30) ans sauf dénonciation par l’OPERATEUR COMMERCIAL notifiée par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception envoyée au plus tard douze (12) mois avant la date d’expiration.
Recueil des Offres – Offre hors ZTD 8 / 35
V26/11/2012