Free Infrastructure - Iliad

Toute commande incomplète ou ne respectant pas le format décrit dans les annexes applicables de chacune
des Offres est rejetée par Free Infrastructure et fait l’objet d’une facturation d’une pénalité pour traitement
définie dans l’annexe applicable.
Les délais de traitement des commandes sont indicatifs, Free Infrastructure faisant ses meilleurs efforts pour les
respecter.
A. - COMMANDE DE RACCORDEMENT AU PM
Les commandes de raccordement au PMGC sont réalisées conformément aux Annexe 1 et Annexe 13.
B. - COMMANDE DE RACCORDEMENT D’UN LOCAL FTTH
B.1 - DESIGNATION DU LOCAL FTTH
Free Infrastructure fournit un service en ligne permettant à l'OPERATEUR COMMERCIAL de connaître l'adresse
et la désignation du Local FTTH (bâtiment, cage, étage, etc.) selon la forme présente dans le Référentiel
d'Immeuble de Free Infrastructure.
L'utilisation de ce service par l'OPERATEUR COMMERCIAL est strictement réservée à l’exécution des présentes.
Les données figurant dans le service en ligne ne peuvent être reproduites, divulguées ou utilisées par
l’OPERATEUR COMMERCIAL pour son compte ou pour le compte de tiers dans aucun autre but que de
connaître et désigner un Local FTTH dont Free Infrastructure est opérateur d’immeuble.
B.2 - TRAITEMENT DES COMMANDES
L’envoi d’une Commande de Raccordement d’un Local FTTH est soumis aux conditions préalables suivantes :
les Commandes ne peuvent être émises que par l’OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation
n’étant accepté ;
plus particulièrement, aucun Client Final ne peut réaliser de Commande et il appartient à l’OPERATEUR
COMMERCIAL d’informer les Clients Finals ou ses Sous-Opérateurs Commerciaux qu’ils ne sont pas
autorisés à contacter Free Infrastructure ;
Free Infrastructure n’est pas tenu de répondre aux demandes d’information ou d’état d’avancement du
traitement d’une commande par les Clients Finals ou les Sous-Opérateurs Commerciaux,
l’OPERATEUR COMMERCIAL doit disposer d’un mandat signé par le Client Final,
le PM concerné est déclaré « Déployé » dans les Informations Préalables Enrichies,
bon achèvement du Raccordement du PM auquel est relié l’Immeuble à l’intérieur duquel est situé le Local
FTTH,
l’Immeuble dans lequel le Local FTTH est situé est déclaré « Déployé » dans les Informations Préalables
Enrichies.
L’état d’avancement des commandes n'est communiqué à l’OPERATEUR COMMERCIAL qu’à travers les
échanges de données mis en place entre Free Infrastructure et l’OPERATEUR COMMERCIAL et décrits en
Annexe 1.
Une commande de Raccordement à un Local FTTH peut faire l’objet d’une annulation selon les conditions
décrites en Annexe 2.
Recueil des Conditions GénéralesRecueil des Conditions Générales
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V26/11/2012