Free Infrastructure - Iliad

Il est expressément entendu que la dépose de tout ou partie du Câblage d’Immeuble dans un but de
maintenance n’emporte pas résiliation du Droit d’Usage.
Les frais de dépose du Câblage d’Immeuble seront répartis à parité entre Free Infrastructure et les Opérateurs
Commerciaux disposant d’un Droit d’Usage sur un Bouquet de Fibres Dédiées au jour de la demande formulée
par le Gestionnaire de l’Immeuble. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où une Convention avec
un Gestionnaire d’Immeuble serait résiliée pour manquement de Free Infrastructure à l’une de ses obligations
stipulée dans ladite Convention et sous réserve, d’une part, que Free Infrastructure soit seule responsable du
manquement constaté par le Gestionnaire d’Immeuble et, d’autre part, que Free Infrastructure ne conteste pas
le bien-fondé de ladite résiliation, alors les frais de dépose du Câblage d’Immeuble seront supportés par Free
Infrastructure.
A l’expiration du Droit d’Usage, l’OPERATEUR COMMERCIAL et ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux
font alors leur affaire personnelle de la résiliation des contrats les liant aux Clients Finals, aucune compensation
financière, dédommagement ou remboursement ne pouvant être demandé à Free Infrastructure.
D. - RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE
Le Droit d’Usage est tacitement renouvelé pour l’ensemble des Immeubles situés dans une Commune par
période de vingt-quatre (24) ans sauf dénonciation par l’OPERATEUR COMMERCIAL notifiée par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée au plus tard douze (12) mois avant la date
d’expiration.
Le prix du renouvellement du Droit d’Usage est fixé à un (1) euros hors taxe par Immeuble.
Le nombre de renouvellements est limité à trois (3).
Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’OPERATEUR COMMERCIAL est lui-même opérateur d’immeuble en
zone très dense et qu’en contrepartie de l’offre de cofinancement des lignes FTTH qu’il déploie, la durée des
droits cédés, y compris les éventuels renouvellements stipulés dans l’offre de cofinancement, est inférieure à
90% de la durée, y compris les éventuels renouvellements stipulés aux paragraphes ci-dessus, du Droit d’Usage,
alors :
le Droit d’Usage est tacitement renouvelé par période de quinze (15) ans sauf dénonciation par
l’OPERATEUR COMMERCIAL notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
envoyée au plus tard douze (12) mois avant la date d’expiration,
le nombre de renouvellement est stipulé dans la Convention Particulière sans pouvoir être supérieur à
deux (2).
E. - OPPOSABILITE DU DROIT D’USAGE
En cas de vente, cession ou transmission d’actifs (le « Transfert ») ayant pour effet de transférer la propriété du
Câblage d’Immeuble à une autre société que Free Infrastructure, Free Infrastructure s’efforcera de faire
accepter les dispositions du Droit d’Usage par l’acheteur, cessionnaire ou bénéficiaire.
F. - TRANSFERT DES RISQUES
Sous réserve des dispositions relative à la maintenance, le Droit d’Usage emporte automatiquement transfert
des risques associés à la propriété du Bouquet de Fibres Dédiées et notamment les risques de perte, dommage,
obsolescence, dégradation ou indisponibilité causée par des tiers.
L’OPERATEUR COMMERCIAL assume seul toutes les responsabilités se rapportant à l’utilisation et à
l’exploitation du Bouquet de Fibres Dédiées.
Recueil des Offres - ZTD 26 / 35
V26/11/2012