Free Infrastructure - Iliad
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Pour les Immeubles déclarés « déployés » dans la liste IPE, le Droit d’Usage est dû à compter de la date d’envoi<br />
par <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong> de l'accusé de réception (AR) de la Commande de Droit d’Usage des Lignes FTTH tel que<br />
défini en Annexe 2.<br />
Pour les Immeubles déclarés « en cours de déploiement » dans la liste IPE et pour lesquels <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong> a<br />
envoyé à l’OPERATEUR COMMERCIAL un accusé de réception (AR) de Commande de Droit d’Usage, le Droit<br />
d’Usage est dû à compter du jour où ils sont déclarés « déployés » dans la liste IPE.<br />
Les prix ne comprennent pas les prestations à la charge de l’OPERATEUR COMMERCIAL.<br />
Tout mois est dû en intégralité quelle que soit la date d’octroi du Droit d’Usage par <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong>.<br />
Les Prestations sont dues à compter du jour de la notification de leur réalisation par <strong>Free</strong> <strong>Infrastructure</strong>.<br />
<br />
Recueil des Offres - PMGC 21 / 35<br />
V26/11/2012
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