Free Infrastructure - Iliad

Dans un Câblage d’Immeuble quadrifibre, quatre Fibres Unitaires relient chaque Local FTTH à
un Boîtier de Mutualisation d’Immeuble.
Gestionnaire d’Immeuble : personne morale ou physique mandatée par les propriétaires à gérer un immeuble
pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndic de copropriété ou bailleurs sociaux) ou
tout propriétaire unique d’un immeuble.
Guichet Unique de SAV Free Infrastructure : désigne le point d’entrée unique de Free Infrastructure pour
toutes les opérations de SAV liées au Contrat tel que défini au Contrat.
Immeuble à PM Externe : désigne un bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte
situé sur une Commune appartenant à la Zone Très Dense,
inscrit sur la liste tenue par Free Infrastructure en application de l’article R9-2 du Code des
Postes et Communications Electroniques à l’exception des immeubles signalés accessibles
à partir du point de mutualisation de grande capacité et,
dont le PM ne peut pas être situé dans l’enceinte de la propriété.
Immeuble :
désigne un ou plusieurs bâtiments à usage d’habitation, professionnel ou à usage mixte situé
sur une Commune :
inscrit sur la liste tenue par Free Infrastructure en application de l’article R9-2 du Code des
Postes et Communications Electroniques à l’exception des immeubles signalés accessibles
à partir du point de mutualisation de grande capacité et,
dans lequel Free Infrastructure Déploie
identifié par un code unique fourni par Free Infrastructure.
Informations Préalables Enrichies : informations permettant à l’OPERATEUR COMMERCIAL de connaître les
informations concernant l'état de disponibilité d'un immeuble et de son point de
mutualisation.
Jours Ouvrés (JO) : jours du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, hors jours fériés ou chômés.
Ligne FTTH :
Local FTTH :
désigne une ligne continue de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique à partir du PM jusqu’au Local FTTH.
logement ou local professionnel d’un Client Final situé dans un Immeuble.
Mise à Disposition : désigne pour chaque Bouquet de Fibres Dédiées d’un Immeuble, la date à partir de
laquelle l’OPERATEUR COMMERCIAL est autorisé à réaliser le Raccordement de son Réseau
FTTH.
Pour chaque Immeuble, la Mise est Disposition est effective à compter du jour de la
publication par Free Infrastructure de (« Date d’Effet de la Mise à Disposition ») :
la déclaration d’installation effective du Boîtier de Mutualisation d’Immeuble,
l’identifiant, l’adresse et les modalités de Raccordement du Réseau FTTH.
Opérateur Commercial ou (OC) : désigne toute personne physique ou moral déclarée en vertu de l’article L33-1
du Code des Postes et Communications Electroniques et qui commercialise des services à très
haut débit dans un Immeuble FTTH et souhaite pour ce faire accéder au réseau en fibre
optique déployé par Free Infrastructure.
Point de Branchement Optique (PBO) : point matériel de connexion entre :
soit le Câblage Vertical et le Câblage Horizontal Palier lorsqu’un Câblage Vertical a été
déployé dans l’Immeuble,
Recueil des Conditions GénéralesRecueil des Conditions Générales
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V26/11/2012