Plan Communal de Sauvegarde - Ministère de l'Intérieur

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2 - Diffusion des documents ARTICLE 6 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 MODIFIÉ PAR LA LOI N°2002-303 DU 4 MARS 2002 “1 - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; - au secret de la défense nationale ; - à la conduite de la politique extérieure de la France ; - à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; - à la monnaie et au crédit public ; - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. 2 - Ne sont communicables qu’à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.” 181
3 - Exemples d’annuaires ANNUAIRE DE CRISE ■ Autorités Identification Téléphone Fax E-mail Observations Préfecture ■ Mairie et conseil municipal N° fax de la mairie : Nom Prénom Tél. prof. Tél. dom. Tél. port. E-mail Fonctions ■ Personnel administratif de la commune Nom Prénom Tél. prof. Tél. dom. Tél. port. E-mail Fonctions ■ Personnel technique de la commune Nom Prénom Tél. prof. Tél. dom. Tél. port. E-mail Fonctions 182
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Les capacités humaines et techniqu
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Risque technologique - Toulouse - e
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DOCUMENTS POUVANT APPORTER DES INFO
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Information à rechercher Moyens d
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Inondation de plaine Crues torrenti
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Sources possibles Liste mairie List
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FICHE N°16 : LE RECENSEMENT DES MO
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4.3 - Créer des outils permettant
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3.2 - Assurer les missions de sauve
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Missions : ■ décider des actions
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Missions : ■ décider des actions
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EXEMPLE BÂTI SUR L’ORGANIGRAMME
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Communication avec acteurs extérie
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