Plan Communal de Sauvegarde - Ministère de l'Intérieur

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ANNEXE 8 Exemples d’arrêté du maire EXEMPLE D’ARRÊTÉ DE RÉQUISITION Le Maire de…………………………………………………………........ Vu le Code Général des Collectivités territoriales, article L 2212-2 ; Considérant : l’accident, l’événement …………………………………. ……………………………………. survenu le ……….à ………..heures ……………………………………………………………………………… Considérant qu’il est nécessaire de doter la commune des moyens nécessaires pour répondre à ses obligations. Vu l’urgence, ARRETE Article 1 er : Il est prescrit à M…………………………………………………………….................... Demeurant à …………………………………………………………………................. - de se présenter sans délai à la Mairie de……………………………... pour effectuer la mission de …………………...... qui lui sera confiée. ou - de mettre à la disposition du Maire le matériel suivant : ……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… et de le faire mettre en place à (indiquer le lieu)……………….......... Article 2 : Le Commissaire de Police/le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à …………………..le Le Maire, Attention : Les frais de réquisition sont à la charge de la commune sauf convention contraire avec le responsable de l’accident. 197
EXEMPLE D’ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULER SUR LA ROUTE COMMUNALE N° (NATIONALE ET DEPARTEMENTALE EN AGGLOMERATION, CHEMIN RURAL, PLACE) Le Maire de………………………….., Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu l’effondrement de terrain survenu le …………………………………………………. Vu le rapport d’expertise géotechnique établi par le Cabinet géotechnique………………....................................... en date du ………………… Considérant que l’effondrement de terrain constitue un danger pour la sécurité publique ; ARRETE Article 1 er : L’accès à la voie (communale, départementale…..) N°………………….est interdit jusqu’à nouvel ordre. Article 2 : Les riverains de la voie devront laisser leur véhicule en stationnement devant les barrières interdisant l’accès à la portion de voie endommagée. Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à proximité des barrières interdisant l’accès à la route et un exemplaire sera remis à chacune des personnes directement concernées (riverains de la voie). Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie ainsi que toute force de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Département - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie/Monsieur le Commissaire de Police - Monsieur le Président du Conseil Général - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Pour exécution chacun en ce qui les concerne. Fait à ……………..le……………. Le Maire 198
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Ces deux ouvrages, “le mémento d
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ABRÉVIATIONS BRGM : Bureau de Rech
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Ce fonctionnement en groupes prése
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Risque technologique - Toulouse - e
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Selon les caractéristiques de la c
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Exemple Cette approche est particul
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■ plan départemental d’héberg
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Ce diagnostic est aussi l’occasio
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FICHE N°19 : DIRECTION ET COORDINA
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Tout au long de l’événement, le
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EXEMPLE BÂTI SUR L’ORGANIGRAMME
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6 Quels moyens pour être efficace
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