Rapport - GACG

B. Renforcer les dispositifs juridiques internationaux,européens et nationauxTraiter systématiquement le sujet de la contrefaçon dans les conventionsinternationales, en particulier dans les accords commerciaux13) Homogénéiser le discours de 27 Etats membres afin que l’UE parle d’une seule voix, notammentlors de l’élaboration de règlementations au niveau international (OMC, OMD).14) Inclure dans chaque accord commercial signé entre l’Union européenne et les pays tiers un voletanti-contrefaçon réellement contraignant, sur le modèle de l’accord UE-Canada, actuellement encours de finalisation. Y ajouter un développement relatif à une possible action pénale.15) Soutenir l’initiative ACTA (Accord de Commerce Anti-Contrefaçon), notamment pour la pénalisationde la contrefaçon et l’élévation du niveau d’exigence des TRIPS.16) Soutenir la création, dans le corps de la future charte éthique de l’OMC, d’un volet anticontrefaçon.17) Promouvoir l’adoption d’un avenant anti-contrefaçon à la convention de Palerme sur la criminalitétransnationale organisée, pour que le commerce de faux soit considéré au même titre que le traficde stupéfiant ou d’armes.18) Promouvoir, dans le cadre de la réflexion internationale sur de nouvelles normes anti-contrefaçon,la coexistence de deux types de sanctions associant, comme en France, une amende douanière,un délit douanier spécifique et autonome, et des poursuites pénales pour toute personne ayantproduit, diffusé, acheté par tout moyen de la contrefaçon.19) Donner pouvoir au GAFI (Groupe d’Action Financière créé en 1989 par le G7) de suspendre desaccords internationaux commerciaux en cas de non engagement constaté de l’Etat tiers dans lalutte anti-contrefaçon.20) Promouvoir un système de micro-crédit pour offrir des alternatives autre que la vente decontrefaçon aux commerçants des pays émergents et favoriser ainsi leurs économies locales.21) Demander à l’OMD de mettre en place un nouveau groupe d’Etats volontaires, ayant pour objet dedétecter, formaliser et promouvoir les meilleures pratiques en termes de prérogatives douanières,suite à la dissolution du groupe SECURE.Poursuivre l’harmonisation européenne des législations22) Accélérer la finalisation de la directive pénale et assurer la cohérence des sanctions en Europe enfaisant un délit de la contrefaçon commerciale dans tous les pays de l’UE.23) Promouvoir le modèle français de lutte anti-contrefaçon, développé depuis la loi Longuet du 5février 1994, comme modèle pour la législation européenne en instaurant une sanction au premierobjet, premier euro, quelles que soient la durée de la détention et la raison d’achat, y comprispersonnelle, du produit contrefaisant.24) Créer un brevet communautaire avec un ordre juridictionnel communautaire adapté.25) Pérenniser la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles.26) Faire évaluer de manière systématique par l’Observatoire européen de la contrefaçon l’applicationdes directives et des règlements européens relatifs à la propriété intellectuelle et à la lutte anticontrefaçon.27) Promouvoir une réflexion communautaire sur les conditions de responsabilisation des transporteurset transitaires, au regard des conventions internationales en vigueur.28) Faciliter l’exécution des décisions juridiques rendues au sein de l’UE dans le domaine de la propriétéintellectuelle en intégrant la contrefaçon dans la liste des infractions susceptibles de donner lieu àdélivrance d’un mandat d’arrêt européen et à la procédure d’expulsion simplifiée.Lutter contre la contrefaçon : quelle riposte ? 107