Rapport - GACG

E. Enrayer la cyber-contrefaçonSensibiliser les e-consommateurs78) Obliger les sites de ventes en ligne, dans des conditions bien définies, à publier des avertissementspour les consommateurs, leur indiquant que les titulaires de droits ne garantissent pas l’authenticitédes produits vendus avant la poursuite d’un achat.79) Avertir les internautes, avant tout paiement en ligne, des sanctions pénales et civiles existantespour délit de contrefaçon.80) Veiller notamment, dans le cadre du projet de directive européenne sur la consommation, àmaintenir une équivalence des droits et des garanties des consommateurs entre vente physiqueet vente en ligne.Encadrer les vendeurs sur Internet81) Soumettre les vendeurs en ligne dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 000 euros pour plus de4 produits vendus au régime fiscal des commerçants professionnels.82) Interdire l’anonymat en imposant aux vendeurs professionnels de s’identifier suivant les mêmescritères que ceux existants dans l’économie réelle (numéro de RCS, coordonnées bancaires).83) Demander aux sites intermédiaires d’identifier les vendeurs professionnels se prétendant être desparticuliers, de clore leurs comptes et de les signaler aux services répressifs.Responsabiliser les plateformes de e-commerce84) Sensibiliser les magistrats, afin qu’ils enjoignent systématiquement aux plateformes de e-commercecondamnées pour contrefaçon à mettre en ligne une publication du jugement, et ce dès la paged’accueil de leur site.85) Renforcer la responsabilité des prestataires intermédiaires sur internet (enchérisseurs, portails,fournisseurs d’accès) vis-à-vis des contenus hébergés sur leurs sites.86) Mettre à la charge de chaque plateforme une garantie de bonne fin pour les acheteurs.87) Solliciter l’évaluation de la directive e-commerce, et spécifiquement le statut d’hébergeur que cettedirective avait instauré de manière provisoire.Systématiser la traque des annonces suspectes88) Organiser, à la charge des prestataires techniques et en concertation avec les titulaires de droits ouleurs représentants, un filtrage en amont systématique des contenus illicites et des comportementssuspects, intervenant avant la mise en ligne d’annonces.89) Intensifier et systématiser au titre des bonnes pratiques, les programmes de filtrage mis en place(ou à venir) par les prestataires techniques et tendant à un contrôle avant mise en ligne. Assurerla promotion de ces techniques par la signature de chartes.Optimiser la circulation de l’information entre les acteurs90) Soutenir une initiative législative spécifique qui permettrait, sans risque de poursuite, à chaque sited’e-commerce ayant refoulé un vendeur de contrefaçons, de signaler celui-ci à ses homologues,afin d’éviter le référencement du vendeur d’un site à l’autre.91) Faire prendre au plus vite le décret d’application de l’article 20 de la loi pour la confiance dansl’économie numérique du 21 juin 2004, relatif aux données d’identification que tout fournisseurd’accès à internet est tenu de collecter avant de permettre l’accès à son site, et préciser que cesdonnées sont, entre autres, l’état civil complet et l’adresse postale.Lutter contre la contrefaçon : quelle riposte ?111