Rapport - GACG

envois 189 », ainsi que l’autorise l’article 60 de l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle touchant au commerce, dans le cadre de l’OMC). Selon les statistiques de l’OMD,30 à 40 % des procédures diligentées par les douanes en matière de lutte contre la contrefaçon et lapiraterie concernent le trafic postal 190 .M. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits indirects, reconnaît « l’incapacité [desdouanes françaises] à visualiser le problème et donc à intervenir de façon significative sur la masse descontrefaçons achetées par voie d’Internet. Les seules actions, certes nécessaires, sont des frappes dedissuasion pas de démantèlement face à un trafic qualifié de micro trafic comme si soudainement lescontrefaçons étaient acheminées par des passeurs individuels 191 ». La création récente de Cyberdouaneet les chiffres des saisies opérées au fret, vecteur des commandes en ligne (623 000 articles saisis enFrance sur ce vecteur en 2008) témoignent de l’importance revêtue par cette problématique. M. EricWoerth, soulignait en ce sens, lors du FEPI 2009, qu’ « Internet est bien devenu la “nouvelle frontière”pour les douanes. La France doit être à l’avant-garde de la surveillance de ce vecteur de fraude. […] Lacroissance des saisies réalisées suite à des commandes sur Internet est très spectaculaire. En trois ans,de 2005 à 2008, elles sont passées de 1 % à quasiment 10 % du total 192 ».Le témoignage des entreprises sur la cybercontrefaçonLes sites d’enchères électroniques connaissent aujourd’hui un succès certain. La Fédération HologèreSuisse déplore leur dévoiement pour alimenter la vente de fausses montres : « L’hébergement dans lespays d’Asie de sites Internet vendant ouvertement de la contrefaçon horlogère représente égalementun grave problème. En effet, la vente sur Internet, que se soit directement par des sites spécialisésou par le biais de plateforme de vente aux enchères, constitue un canal privilégié de distribution desfausses montres. Or, dans bien des cas, ces sites sont hébergés dans les pays asiatiques, ce qui rendles recherches particulièrement ardues pour découvrir les auteurs, vu l’insuffisance des législationslocales en la matière ». Nike note aussi une « augmentation considérable des ventes de contrefaçonssur Internet via des sites de vente aux enchères ou de liens sponsorisés ».Une entreprise du secteur cosmétique précise que « l’expérience des acteurs du secteur enseigne quela plupart des ventes de parfums et de cosmétiques sur les sites dits de ventes aux enchères […] sontillicites : copies de produits ou imitations comme par exemple des parfums dits de “concordance”, desproduits sans packaging, des testeurs ou même encore des produits authentiques sortis de façon illicitedes réseaux de distribution sélective ».Lorsqu’il s’agit de juger de l’efficacité des moyens de lutte contre la distribution de produits contrefaisantsmis en place par les plateformes Internet, le verdict des entreprises interrogées est sans appel : 96%les considèrent insuffisants. Le véritable espoir des titulaires de droits réside dans la suspensiond’abonnements par les fournisseurs d’accès à Internet ordonnée par le juge dès lors qu’a été identifiél’achat intentionnel de produits contrefaisants, en s’inspirant du dispositif qui sera prochainement misen place autour de l’HADOPI et l’autorité judiciaire qui est limité au téléchargement illégal.189 OMD, http://www.wto.org/French/tratop_f/trips_f/intel2_f.htm190 OMD, Actualités n°54, dossier spécial contrefaçon, contrefaçon, l’Internet et la problématique postale…’impossible défi douanier, octobre2007, http://publications.wcoomd.org/images/upload/pdf/OmdActus.pdf191 Propos recueillis par l’Unifab le 13 décembre 2007192 RIPIA n°236, 2ème trimestre 2009Une contrefaçon envahissante, généralisée et pénalisante67