Convention collective de janvier 2012 - Afc

l’activité de production vu que la réalisation des films cinématographiques correspond à unedurée d’emploi qui outrepasse très rarement douze semaines consécutives et la réalisationdes films publicitaires une à deux semaines au maximum.Les dispositions de la loi 2010-1215 du 15 octobre 2010, relatives à la démocratie sociale quiprévoient l’organisation d’élections par branche dans les entreprises dont les effectifs sontinférieurs à 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant les élections ne sauraient êtreconsidérées comme adaptées à la mesure de la représentativité des organisations syndicalesdu fait que les techniciens, réalisateurs, artistes, exerçant leur activité durant l’annéeprécédant l’élection et n’étant pas salarié à une date fixe de l’année, et dès lors ne sauraientêtre en mesure d’exprimer la représentativité des organisations syndicales dans laproduction de films cinématographiques et publicitaires.En conséquence, les parties signataires décident de référer le critère de représentativité desorganisations syndicales au regard des élections qui doivent être organisées en deux collègeset définies dans l’accord instituant le comité central inter-entreprise d’hygiène et de sécuritéet des conditions de travail de la branche films cinématographique institué par l’accord du 17décembre 2007, étendu par arrêté par l’arrêté du 6 mars 2008.CHAPITRE IVCONTRATS DE TRAVAILLa spécificité de l’activité économique et sociale de la production de filmscinématographiques et publicitaires implique le recours aux différents types de contratsprévus par le code du travail : contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, ence compris les CDD dits « de droit commun » et les CDD dits « d’usage », dont les conditionsde recours sont limitativement énumérées par le code du travail.Les parties ont souhaité rappeler dans la présente convention collective ces conditions derecours, et plus particulièrement définir les catégories de salariés relevant de la présenteconvention dont le recours au CDD d’usage est reconnu.Article 12.Contrats de travail à durée indéterminéeLes dispositions conventionnelles relatives à la conclusion, l’exécution, la suspension et larupture du contrat de travail à durée indéterminée sont celles définies par le code du travail,sous réserve de dispositions particulières prévues le cas échéant au Titre IV de la présenteconvention collective.Article 13.Contrats de travail à durée déterminée de droit communPrincipesConformément à l’article L1242-1 du code du travail, le contrat de travail à duréedéterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoirdurablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Sous réservedes dispositions de l’article L1242-3 du code du travail, il ne peut être conclu que pour11