Convention collective de janvier 2012 - Afc

De plus, les parties pourront stipuler dans le contrat un dédit forfaitaire qui sera dû en cas denon-exécution totale ou partielle de l’engagement du fait de l’employeur. Ce dédit forfaitaires’ajoutera à la rémunération prévue à l’alinéa ci-dessus.En cas de non-exécution ou de rupture injustifiée du contrat par le salarié, l’employeur aurala faculté de réclamer à celui-ci une indemnité pour le préjudice qui lui aura ainsi été causé,conformément à l’article L1243-3 du code du travailCHAPITRE VCONGESArticle 16.Congés payésCongés annuelsLe nombre de jours de congés annuels accordés aux salariés est déterminé conformémentaux dispositions légales.La période de référence est fixée du 1 e juin au 31 mai de l’année suivante, sauf dispositionsparticulières d’accords d’entreprise et à l’exclusion des salariés bénéficiant des dispositionsde l’article V.1.2 ci-dessous.Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon lesdispositions légales.Congés SpectaclesLes salariés relevant des Titre II et III bénéficient des dispositions particulières de la Caissedes Congés Spectacle, sauf lorsqu’ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d’unmême contrat de travail, pendant les douze mois précédant leur demande de congé.L’employeur s’acquitte alors de son obligation en matière de congés par le versement d’unecotisation à la Caisse des congés spectacles.La période de référence pour les Congés Spectacle est fixée du 1 e avril au 31 mars de l’annéesuivante.Conformément à l’article D7121-32 du code du travail, l’employeur devra délivrer au salarié,avant son départ en congés ou au terme de son contrat, en double exemplaire, une attestationjustifiant de ses droits à congés.Conformément à l’article D7121-37 du code du travail, les parties conviennent de fixer unplafond de l’indemnité de congés payés pour les salariés visés aux Titres II et III de laprésente convention collective. Le montant de ce plafond est indiqué dans ces titres. A cetitre, les parties conviennent d’engager avant le 31 mars de chaque année des négociationssur le plafond de l’indemnité précitée.14