Convention collective de janvier 2012 - Afc

Dans chacune de ces commissions, le collège salarié est composé de deux représentants dechacune des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, ne disposantque d’une seule voix.Le collège employeur est composé de représentants des organisations d’employeurssignataires ou adhérentes disposant d’un nombre égal de voix. Les modalités de sacomposition seront définies pour préserver le caractère paritaire de chacune descommissions.Les règles de fonctionnement de chacune des commissions feront l’objet d’un règlementintérieur élaboré par les membres au cours de la première réunion desdites commissions quise tiendront à cette fin à la demande de la partie la plus diligente.Il est d’ores et déjà prévu que :- Chacune des commissions sera présidée par un représentant du collège employeurs,lesquels désigneront la personne qui la présidera selon les modalités indiquées dansle règlement intérieur.- Elles ne peuvent valablement délibérer qu’à la condition d’une parité de membresentre les deux collèges.- Elles sont saisies par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à laprésidence de chacune des commissions et se réunissent sur convocation de sonprésident.- Elles peuvent être saisies à tout moment par une ou plusieurs organisationsd’employeurs ou par une ou plusieurs organisations de salariés représentatives.MissionsLes commissions peuvent être saisies de tout litige de portée collective ou individuelle relatifà l’interprétation ou à l’application des dispositions relatives aux titres concernés de laprésente convention collective.À l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis à chacune de sesorganisations membres.La lettre de saisine doit exposer clairement les différends ou les dispositions sujettes àinterprétation qui seront examinés dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant lasaisine.Chacune des commissions entend la ou les parties qui le souhaitent ou qu’elle estimenécessaire d’entendre.Les décisions sont prises dans les conditions fixées par leur règlement intérieur.Article 32.Entrée en vigueur, durée, extensionLe titre I et les titres II, III et IV, constituant la présente convention collective, sont concluspour une durée indéterminée.Les titres II, III et IV sont obligatoirement référencés au titre I. Dans ces conditions, ils nepourront être déposés et soumis à extension que conjointement au titre I ou, s’ils le sontséparément, en étant toujours référencés audit titre I.Le titre I et les titres II, III et IV, constituant la présente convention collective feront l’objetdes formalités de dépôt prévues par l’article D2231-2 du code du travail par la partie la plus22