Convention collective de janvier 2012 - Afc

Si ce dernier décide de déposer l'invention à titre de brevet, le nom du salarié devrafigurer sur la demande de brevet et être reproduit dans l’exemplaire imprimé de ladescription.Le salarié et l'employeur détermineront le montant de la rémunérationsupplémentaire qui devra être versée au salarié. Ce montant devra notammentprendre en compte le cadre général de l'invention, les difficultés de mise au pointpratique et la contribution personnelle de l'inventeur. En cas d'exploitation et/oucession du brevet, le montant de cette rémunération sera défini d’un commun accord.- Lorsque le salarié fait une invention en dehors de l'exécution de son contrat detravail, mais soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domainedes activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques oude moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur ale droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droitsattachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. L'employeur et le salarié seréuniront alors pour déterminer le montant du juste prix qui devra être attribué ausalarié en cas d'attribution.- Toute invention n’entrant pas dans les cas prévus ci-dessus, appartiendra de droit etexclusivement au salarié, sans aucun recours de l’employeur.CHAPITRE VIDUREE DU TRAVAILArticle 24.PréambuleLa durée de réalisation d’un film se décompose en trois étapes : la préparation, le tournage etla post-production. Les périodes de préparation et de post-production ne nécessitent pas uneorganisation de la durée du travail dérogeant au droit commun.En revanche, l’organisation de la journée de tournage se définit par une durée de travailcollective à la majorité des techniciens et, pour certaines catégories devant obligatoirementeffectuer une durée de travail de préparation avant le tournage et une durée de travail derangement après la fin de la durée de tournage, par une durée individualisée.Ces durées individualisées, dérogeant aux durées maximales du droit commun peuventatteindre dans certains cas exceptionnels (– terminaison d’un plan en cours, – terminaisond’un décor, – disponibilité d’un acteur) une durée journalière de 12 heures comprenant lesdurées de préparation et de rangement et une durée de repos entre deux journées de travailde 11 heures, sans pouvoir outrepasser une durée hebdomadaire – intégrant les duréesd’équivalence fixées à l’article 30 et à l’annexe II – de 60 heures de travail hebdomadaire.Cette spécificité, inhérente à la réalisation des films et propre au tournage dans tous les paysdu monde, est une condition impérative au maintien du tournage des films en France, unecondition pour éviter que le tournage des films soit délocalisé à l’étranger aux finsd’échapper aux contraintes des dispositions de droit commun du code du travail. Sans une50