Convention collective de janvier 2012 - Afc

CHAPITRE VIIIFORMATION ET EMPLOIArticle 29.Formation professionnelleLes entreprises relevant de la présente convention collective sont soumises aux dispositionslégales et réglementaires en vigueur et le cas échéant aux accords conclus :- dans le champ de l’Afdas pour ce qui concerne la formation professionnelle continue,- dans le champ de la CPNEF-AV pour ce qui concerne les questions relatives à lagestion de l’emploi et de la formation,- dans le champ de l’APDS, pour ce qui concerne la taxe d’apprentissage et lacontribution au développement de l’apprentissage sur la base des salaires versés auxintermittents du spectacle salariés sous CDD d’usage relevant de la présenteconvention collective.Il est en outre rappelé que, chaque année, les représentants du personnel doivent êtreconsultés sur le projet de plan de formation de l’entreprise.Article 30. Dispositions particulières en faveur de l’emploi des « seniors »En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de l’article L2122-8du code du travail, les parties conviennent de traiter dans un accord de branche à venir lesquestions liées au recrutement des salariés de plus de 50 ans et au maintien dans l’emploides salariés de plus de 55 ans dans les entreprises employant au moins 50 salariés ouappartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés.Cet accord, en ce compris ses avenants, constituera une annexe de la présente conventioncollective.CHAPITRE IXDISPOSITIONS FINALESArticle 31.Commission Paritaire d’Interprétation et de ConciliationCompte-tenu de la structuration particulière de l’activité des entreprises de production defilms cinématographiques et de films publicitaires, et compte tenu de l’existenced’organisations syndicales catégorielles reconnues représentatives au plan national, il estinstitué:- Une commission paritaire d’interprétation et de conciliation avec les organisationssyndicales inter-catégorielles et catégorielles reconnues représentatives au plannational pour les titres I, II et IV,- Une commission paritaire d’interprétation et de conciliation spécifique au titre IIIavec les organisations syndicales inter-catégorielles reconnues représentatives auplan national.21