Convention collective de janvier 2012 - Afc

Article 27.Retraite complémentaireLes entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collectiveassujettiront obligatoirement l’ensemble des salariés qu’ils emploient à l’Institution deRetraite de la Presse et du Spectacle (IRPS) en ce qui concerne les personnels non cadres, et àl’Institution de Retraite Cadres de la Presse et du Spectacle (IRCPS) en ce qui concerne lespersonnels cadres.Ces entreprises sont soumises aux accords conclus sur la retraite complémentaire visantnotamment ces entreprises et leurs salariés, en particulier l’accord du 30 décembre 1991relatif à la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres desentreprises participant à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.Article 28.Conditions particulières de travail à l’étrangerCouverture socialeEn cas de d’envoi du salarié hors du territoire français pour les besoins de la production,l’employeur fournit au salarié, avant son départ, un formulaire de détachement dûmentrempli et signé, afin de maintenir le salarié au régime français de sécurité sociale, si le lieu derésidence et/ou la nationalité du salarié le permettent.Dans l'hypothèse où la procédure de détachement susvisée au sens du droit de la sécuritésociale ne peut pas être utilisée et que le régime de sécurité sociale du pays d'accueil de laproduction auquel le salarié sera soumis ne permet pas à celui-ci de bénéficier d'unecouverture au moins équivalente à celle du pays dont il est ressortissant, l’employeur doitcontracter au bénéfice du salarié ou de ses ayants droits une assurance contre les accidentsgarantissant au salarié des indemnités en cas d'invalidité ou de décès, ainsi que leremboursement des frais médicaux, d'hospitalisation, sur la base des prestations de lasécurité sociale française. Les frais de rapatriement du corps en cas de décès devrontégalement être couverts.Surveillance médicaleLe salarié doit se soumettre à toute visite médicale demandée par l’employeur ou sescompagnies d'assurances, ainsi qu'à toutes vaccinations et autres traitements préventifsexigés par le corps médical ou les règlements sanitaires. Les visites médicales ainsi que lesvaccinations et autres traitements préventifs précités seront à la charge de l’employeur.20